d'agrément ou d'habilitation de cet établissement au titre de la promotion sociale des marins, M.

professionnel "Les Fauvettes", établissement d'enseignement sous contrat d'association ; que, par lettre du 29 mars 1991, l'établissement l'a informée de la fin de son contrat à compter de la rentrée

Il est donc susceptible de s'appliquer en l'occurrence même si les établissements d'enseignement n'ont pas la qualité de consommateur.

Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion de l'établissement d'enseignement catholique (OGEC) Saint-Jacques

du directeur diocésain, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le décret n° 91-373 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement

, ni l'existence d'un usage de l'entreprise tendant à la prise en compte de la totalité des services accomplis dans l'ensemble des établissements de l'enseignement catholique, le conseil de prud'hommes

C'est donc à juste titre que ce dernier a rejeté le moyen tiré de la violation des statuts de l'enseignement catholique " ; 1°) ALORS QUE le licenciement d'un chef d'établissement de l'enseignement

en son établissement Pat à pain, 2°/ la société La Mie [Localité 7], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], exerçant sous l'enseigne Le Fournil d'Emma, 3°/ la société Le

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 octobre 2004, qui, pour apposition sans autorisation d'enseignes, l'a condamné à deux amendes de 1 500 euros et a ordonné

du premier degré adopté par le comité national de l'enseignement catholique le 19 mars 2010, que les activités exercées par Mme I... dépassent les activités des chefs d'établissement de l'enseignement

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 442-5 du Code de l'éducation, les établissements d'enseignement privés du second degré peuvent passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement

syndicale Ilot Gobelins-Nord, dont le siège social est à Paris (9e), ..., représentée par son président secrétaire, le Cabinet Louis Reich, domicilié à Paris (8e), ..., 2 / l'association Contre-Enseigne

contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres

application de la loi du 31 décembre 1959, modifiée, relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, n'a pas eu pour effet de supprimer ou de modifier son caractère d'établissement

Y... et Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Institut privé de préparation aux études supérieures IPESUP, les conclusions de M.

privé Sainte-Marie Saint-Dominique, a été blessé à l'oeil au cours d'une bataille de polochons dans le dortoir de l'établissement ; qu'en son nom, ses parents ont demandé de voir reconnaître la responsabilité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2023), le 4 juin 2020 l'établissement Académie [3] Rive gauche, intitulé établissement [4], (l'établissement) a reçu le dossier d'inscription envoyé par M.

X... a exercé, à compter du 1er octobre 1945, les fonctions d'enseignant dans différents établissements privés du diocèse de Nantes et, en dernier lieu, à l'école Saint-Félix de Nantes ; qu'après avoir

à la partie civile, et la facture censée parvenir du même établissement, établie au nom de Félix A... le 17 mars 1994 pour un montant de 450 francs et remise par celui-ci à son employeur, révèle des différences