CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

305 résultats pour « entrave à fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b626

Cassation

6 novembre 1979

6 novembre 1979

N'AVAIT PAS A INTERVENIR PUISQUE LES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ETAIENT PRESENTS ; QU'AINSI, LES DELITS NE SONT PAS CONSTITUES " ; ATTENDU QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL SE BORNE A REMETTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01569

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour le Comité d'hygiène et de sécurité, des conditions de travail de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne-Pays de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01153

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

dans l'exercice d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter du 17 juin 2014 et, d'autre part, privé de travail sur la période allant du 1er juillet 2012

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01207

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

fonctions ; qu'en 2005, son contrat de travail a été transféré à la société Réseau de transport d'électricité (RTE), filiale d'Electricité de France ; qu'il a occupé des fonctions représentatives à compter

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cff4

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

poursuivies au fonctionnement du comité d'entreprise ; " aux motifs que, d'une part, l'employeur a annoncé le 16 octobre 1989 des licenciements économiques sans en informer au préalable le comité d'entreprise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00686

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

[I] du 17 au 19 septembre 2012 au motif que, à l'occasion des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des 4 juin et 9 juillet 2012, ce dernier s'était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00570

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02200

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

au droit syndical, à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité du travail, a

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3a5

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

des travailleurs, et à une amende de 5 000 francs pour entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et qui a prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01958

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea8c

Cassation

3 juillet 1968

3 juillet 1968

16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE VOIR LE DELIT D'ENTRAVE OU DE TENTATIVE D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228bd

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

comité d'hygiène et de sécurité comme une des causes possibles de l'accident ; qu'il apparaît, à l'évidence, que dans un tel cas, l'ouvrier n'a pas le temps d'arrêter la machine ; que ce procédé, particulièrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10016

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application des articles L.4614-12 et suivants du code du travail, mais aussi à celle décidée par le comité d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427775

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

prévenus qu'au moins, le 12 octobre 1995, le magasin Auchan du Havre a vendu une boîte de vitamine C 1000 ainsi qu'en atteste le ticket de caisse, les doutes formulés par ces derniers sur la corrélation entre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01041

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

;arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 12 janvier 2017, qui, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e64

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise qui avait préconisé de rappeler les consignes de sécurité aux ouvriers utilisateurs de la machine; que la partie civile, en congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02291

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections de délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00398

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y..., exerçant au sein de l'association Entraide travail accompagnement insertion (l'association) les fonctions d'éducatrice spécialisée, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02447

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

d'entreprise de la société Metsä Wood France, dont le siège est [...], 2°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Metsä Wood France, dont le siège est [...], 3°/

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301026

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

rendus de chantier; 1° sur l'encrassement du sol de la cuisine, que l'expert a constaté un phénomène d'encrassement du sol de la cuisine centrale et sur la base du diagnostic réalisé par le CEBTP SOLEN

Source officielle

Page 5 sur 16

← PrécédentSuivant →