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3 559 résultats pour « entrave à la liberté des enchères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00148

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

d'expression et de communication par voie électronique lesquelles font l'objet, comme toute liberté, de limitations strictement encadrées ; Cette liberté de communication par voie électronique et d'expression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01298

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

au titre de l'entrave aux fonctions de Président de la CMCAS, 200 euros au titre de l'entrave aux fonctions de représentant du personnel et 1 000 euros au titre de l'entrave à l'exercice du droit syndical

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01620

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

B... , alors sous contrôle judiciaire, était interpellé lors d'un contrôle routier par les policiers et parvenait, s'emparant d'un scooter, à leur échapper bien qu'entravé par des menottes ; qu'un mandat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03395

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

elles, de quelque façon que ce soit, encore faut-il que ces personnes soient spécialement désignées par le juge d'instruction ; qu'en refusant de modifier le contrôle judiciaire qui interdisait à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e643

Cassation

18 octobre 1977

18 octobre 1977

A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, A LA LIBERTE SYNDICALE, AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01746

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

à l'exercice normal d'une activité économique par une personne à raison de l'un des critères discriminatoires énumérés par l'article 225-1 ; que l'entrave à l'exercice d'une activité économique à raison

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire (article 128 alinéa 1 du code de procédure pénale) ; qu'il est, encore, évoqué une l'absence de présentation rapide à un magistrat disposant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01892

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Z... a encore fait l'objet d'un rejet ; que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300948

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

libérés par la société ABC gravure ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir que la société Natixis Lease ne pouvait être déclarée entièrement responsable de l'absence de

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b92a

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

(FRANCETTE), EPOUSE Z..., TOUS DEUX PREVENUS, DES CHEFS D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET ENTRAVE A

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00059

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2020, qui, pour diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est entravée

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101029

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

passé entre le cabinet [...] et Mme C... en contrat d'avocat salarié ; 1°) Alors que l'avocat collaborateur libéral est celui qui peut développer une clientèle personnelle ; que la cour d'appel, qui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01166

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

une quelconque entrave à la publicité en faveur des produits couverts par la marque antérieure non renommée "Diptyque", notamment dans la presse écrite correspondant au public de ces produits (magazines

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03561

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

, en date du 5 septembre 2017, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs notamment d'infraction à la législation sur les stupéfiants et corruption passive, a rejeté sa demande de mise en liberté

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CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0b9

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02372

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal. » ; que selon l'article 7, « L'acquisition de la personnalité juridique

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100674

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Y..., pour voir constater l'atteinte à leur vie privée causée par la publication d'une photographie le représentant bâillonné et entravé et voir ordonner sous astreinte, en raison du trouble manifestement

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

à la concurrence et d'une affectation du commerce entre les Etats membres, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article 86 du traité de Rome vise les

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soc

613720b8cd580146773edd62

Cassation

21 avril 1988

21 avril 1988

I... et les autres demandeurs font encore grief aux jugements attaqués de s'être fondés sur deux ordonnances de référé ayant constaté des entraves à la liberté du travail, pour retenir leur responsabilité

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b320

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

DES CHEFS DE SEQUESTRATION DE PERSONNES, VIOLENCES VOLONTAIRES ET ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ET QUI A PAR VOIE DE CONSEQUENCE DECLARE LA NULLITE DE LA POURSUITE.

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