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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10170
17 avril 2019
Il soutient incidemment dans ses écritures qu'il ne vit plus avec son épouse "depuis plusieurs années" de sorte qu'il ne serait pas concerné par la confusion des patrimoines dont elle est à l'origine.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100841
19 septembre 2018
X... soutient que le régime matrimonial des ex-époux est celui de la séparation des biens en vigueur au temps du mariage, il souligne que les ex-époux ont tous les deux la nationalité tunisienne même si
ECLI:FR:CCASS:2018:C100523
16 mai 2018
Y... à payer à Mme B... une certaine somme, l'arrêt retient que ces dommages-intérêts sont dus compte tenu de l'inquiétude de devoir se séparer d'un animal possédé depuis plusieurs années, à la suite de
ECLI:FR:CCASS:2020:C110228
24 juin 2020
correspondent au plus à une année de traitement sur huit années de maladie ; que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850
28 mai 2019
séparées mécaniquement à partir de viandes de volaille abattues depuis plus de trois jours en violation du règlement CE n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
ECLI:FR:CCASS:2018:C100078
24 janvier 2018
ou en Chine ce dont il résulte que la procédure de divorce intentée par Mme Caroline Y... en Chine où elle avait son domicile depuis plus de 20 ans au moment du dépôt de la demande et où son époux est
ECLI:FR:CCASS:2015:C100821
8 juillet 2015
, et l'épouse de 60 ans ; que le mariage a été célébré le 7 juin 1980 et le couple vivait ensemble jusqu'à sa comparution devant le magistrat conciliateur : la durée de la vie commune postérieure au
ECLI:FR:CCASS:2012:C100726
20 juin 2012
séparés depuis deux années lors de l'assignation en divorce ; Monsieur X...a formé une demande reconventionnelle pour voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de son conjoint en application de
ECLI:FR:CCASS:2019:C110436
11 juillet 2019
ce document qu'elle est suivie depuis six mois, soit depuis un temps antérieur au départ de son mari ; qu'elle ne le nie pas en affirmant seulement que cette rupture a aggravé son état ; qu'elle ne le
ECLI:FR:CCASS:2019:C110360
13 juin 2019
P... qui est chef de cuisine dans un établissement parisien dispose d'horaires plus réguliers pour s'occuper de ses filles et peut compter occasionnellement sur son épouse pour le suppléer, les fillettes
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11122
26 septembre 2018
puis l'épouse de Patrice Z..., fils des précédents gérants de l'entreprise vivant à proximité, qu'elle n'a jamais cessé son activité mais a même recherché un autre emploi à temps partiel dans ce même
ECLI:FR:CCASS:2015:C101224
4 novembre 2015
liaison dont elle ne peut faire état ce jour, la preuve n'étant pas plus rapportée que Monsieur Y... aurait poursuivi cette relation avec cette personne ou une autre personne depuis ; qu'il en résulte
ECLI:FR:CCASS:2020:C100488
2 septembre 2020
N... est âgé de 46 ans pour être né le [...] et Mme P... de 48 ans pour être née le [...] ; que le mariage, célébré le [...] , a duré 24 ans dont 10 ans de vie commune depuis sa célébration jusqu'à la
ECLI:FR:CCASS:2020:C100697
18 novembre 2020
aux conclusions de cette dernière faisant valoir (cf conclusions, p. 22), qu'elle portait le nom de K... depuis l'âge de 23 ans, soit depuis 33 ans, qu'elle effectuait toutes ses démarches d'emploi sous
ECLI:FR:CCASS:2018:C100851
E..., qui est maçon, indique avoir travaillé pendant plus d'un an au domicile de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100317
17 mars 2010
, ce témoignage contredit les affirmations des appelants selon qui le couple vivait séparément durant la période de conception, puisque le témoin indique que durant l'année 1983, année de la conception
ECLI:FR:CCASS:2013:C101157
23 octobre 2013
depuis la séparation, Eric Y... s'est employé à dissimuler la réalité de sa situation, comme l'a parfaitement analysé le premier juge, en se soustrayant notamment à l'expertise financière ordonnée par
ECLI:FR:CCASS:2016:C110363
6 juillet 2016
Les époux se sont unis en 1982, le mariage a donc duré 33 ans, étant précisé qu'ils vivent séparément depuis début 2009.
6137248bcd5801467741662a
28 mars 2006
de quatre ans et demi après la séparation de fait des époux, alors que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100856
11 septembre 2013
un comportement qui ne lui ressemblait pas, ¿ il était distant avec sa femme et ses amis ¿ il s'isolait très souvent ¿ il avait l'air absent ¿ depuis deux ans ses séjours à la Baule étaient de plus en
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