Michel du chef de publicité de nature à induire en erreur, a déclaré irrecevables ses demandes.

acte est antérieur au terme de la troisième année écoulée après la clôture de l'exercice 1972 ; "alors que seul le parquet a compétence pour interrompre la prescription et mettre en mouvement l'action

, d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation sur la sécurité du travail, l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende et, statuant sur l'action

données sur le plan transmis ; qu'il est certain que par erreur sur les dessins dressés par les enquêteurs, la position de la victime se trouve inversée, pieds vers l'arrière, alors qu'il résulte de tous

; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 66 du décret loi du 30 octobre 1935 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action

de la première opération lombaire du 15 mars 1996 est discutable mais à la rigueur acceptable, l'indication des deux opérations ultérieures n'est légitimée par aucune symptomatologie clinique radiculaire

à donner aux fausses indications force et crédit - éléments dont la réalité n'a jamais été alléguée ni a fortiori établie - caractériser les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie

Alain, - la société Télécom Télématique Télex, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 18 novembre 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur,

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende

apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction flagrante ; qu'en l'absence d'indices apparents de nature à révéler antérieurement à leur intervention, l'existence

attaqués ont refusé de prononcer la nullité du réquisitoire supplétif du 1er février 1985 (pièce cotée D 33) et de toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'Yves Y... n'apporte aucun élément de nature

obtenir l'autorisation du président du tribunal de grande instance en vertu de l'article 141-1 du Code de la consommation; que cet article se trouve dans le chapitre intitulé "pouvoirs des agents et action

à démontrer que son consentement avait été obtenu sur de fausses indications et était donc entaché d'erreur sur la substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

pour un examen qui comporte une irréductible part d'aléa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu

exposant que son amie s'était volontairement porté un coup de couteau ; qu'il a ensuite expliqué ces mensonges par la panique qu'il avait ressentie ; qu'à supposer que la panique a pu le conduire à une erreur

livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise et a fixé à trois ans le délai d'épreuve du sursis avec mise à l'épreuve ; "aux motifs propres que, sur l'action

A compter du 1er avril 2007, les parties lui ont substitué l'indice de référence des loyers. 3. Faisant valoir une erreur sur le caractère obligatoire de l'application de cet indice, M.

NE FOURNIT D'INDICATION NI SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ERREUR PRETENDUE SE SERAIT PRODUITE, NI MEME SUR LA PERSONNE A LAQUELLE ELLE DEVRAIT ETRE IMPUTEE"; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR

Si l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité

publique, à raison de faits prétendument constitutifs du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; "alors que l'infraction à un texte n'ayant pas pour objet la protection de