VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CETTE ACTION, D'UNE PART, D'AVOIR, " SANS AU MOINS S'EN EXPLIQUER ", TENU POUR ERRONES LES ELEMENTS DE CALCUL

la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui contenait une erreur

X... a demandé à la cour d'appel de rectifier sa précédente décision en soutenant que celle-ci était affectée d'une erreur matérielle car la somme de 3 600 francs, correspondant au prix du bail pour une

X..., architecte, qui consistait en une erreur de calcul sur l'emprise au sol existante ayant provoqué l'annulation du permis de construire, n'était pas la cause de l'impossibilité de réalisation de l'opération

jugement, ni du dossier, ni des productions que la compagnie Présence ait soutenu que l'expert avait méconnu les règles de répartition des charges résultant du décret du 9 novembre 1982 et commis des erreurs

ne saurait être considérée comme une erreur matérielle justifiant l'application de l'article 462 du code de procédure civile, mais comme une erreur de calcul des parts de chacune des parties ; que la

exact n'en pouvait être fait qu'au plus tôt en avril 1994; qu'à partir du moment où une erreur de calcul avait été faite sur la période de référence et sur les éléments pris en compte, le résultat

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2002) d'avoir rectifié l'erreur

X... une indemnité de licenciement ; que l'employeur soutenant que ce jugement était affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il avait alloué au salarié une indemnité de licenciement à laquelle celui-ci

.; que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir fait une erreur de calcul dans le montant des congés dus ; Mais attendu que la société BLG Emballage fait état d'une simple erreur matérielle

relevé, sans dénaturation, qu'aux termes de l'article I. 10 de la police les dommages accidentels aux biens assurés résultant des défauts de construction, de matière, de conception, de vices de plan ou d'erreurs

verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 60 000 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, abstraction faite de l'erreur

Y... ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait, de la réalité du contrôle des plans et de l'erreur de calcul alléguées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

X..., alors, selon le moyen, que de première part, en se déterminant par le seul visa d'une copie de l'arrêt annoté par la cour d'appel elle-même, sans préciser les erreurs de calcul révélées par ce document

Cette analyse n'est pas suffisante pour établir l'erreur de calcul affectant les intérêts du prêt.

du TEG des frais d'acquisition des parts sociales de l'organisme prêteur d'un montant de 225 euros, pour la raison qu'il n'y avait erreur de calcul, en l'espèce non prouvée, que lorsque la différence

prévues par le présent chapitre" au sens de ce texte, la cour d'appel a violé les dispositions précitées du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que si des cotisations comportant une simple erreur

prévues par le présent chapitre" au sens de ce texte, la cour d'appel a violé les dispositions précitées du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que si des cotisations comportant une simple erreur