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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240dcd58014677411a37
18 mars 2003
et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des rappels de salaire la cour d'appel
613723fecd58014677410de8
2 avril 2003
du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements
61372445cd58014677414192
1 décembre 2004
les heures de travail de nuit font l'objet d'une compensation instituée par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et
613723fecd58014677410e0e
et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dans cette association et prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et les trois heures
61372499cd58014677416d77
29 juin 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dispose que "le personnel éducatif relevant de la présente annexe, assurant dans le cadre de son service normal la surveillance effective
6137241bcd5801467741253a
28 mai 2003
, à effectuer des horaires de veille de nuit en internat ; que ces heures de veille sont rémunérées selon la Convention collective nationale des établissements et services des personnes inadaptées et handicapées
613724a8cd5801467741751e
28 septembre 2005
du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la Protection sociale auquel participent les établissements
6137240ecd58014677411aff
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère des établissements qui accueillent des enfants confiés par les juges pour enfants ou l'aide sociale à l'enfance ; que Mmes X.
613724aacd580146774175eb
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 19 juin 2003, rectifié le
613724c7cd580146774184cc
16 janvier 2007
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 26 mai 2004, retenu que dans
61372429cd58014677413182
26 mai 2004
et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des sommes à titre d'heures supplémentaires
6137243ccd58014677413cea
30 septembre 2003
selon un régime d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dont ils contestent la validité ; Attendu que pour condamner
61372454cd5801467741499e
et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés et ordonner avant dire droit une expertise sur
61372459cd58014677414c23
61372437cd58014677413ab4
et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée un rappel de salaire, la cour d'appel
61372437cd58014677413ab5
et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour condamner l'association à payer au salarié un rappel de salaire la cour d'appel a énoncé
613722cecd58014677401b83
19 mars 1997
délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'APAJH de l'Ariège devront avoir lieu conformément aux articles 10 et 10 bis de la convention collective nationale du travail des établissements
6137245ccd58014677414de9
20 avril 2005
"Les Papillons blancs" (l'APEI du Valenciennois), gérant un établissement qui accueille en internat des enfants et adultes handicapés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement
61372455cd58014677414a1a
20 octobre 2004
61372494cd58014677416ab6
16 décembre 2005
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