FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1985 en qualité de chef d'établissement

Convention collective des banques à l'exclusion de la convention collective des sociétés financières et Barclays Banque que cette dernière convention lui était inapplicable car elle ne constituait pas un établissement

B..., exploitant les Etablissements B..., agréés par le constructeur pour assurer l'entretien de ces engins, son agrément ; que la RFD a désigné un autre établissement pour réviser son matériel ; qu'à

arrêts de travail supérieurs à six jours renouvelables ; qu'il était tenu de fournir au service médical de la régie un rapport médical après chaque visite et d'avoir recours à des spécialistes ou établissements

les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement

des conclusions des deux parties qui avaient proposé un autre mode de fixation de la capacité de l'établissement Lota, dès lors que celui-ci n'était pas agréé ; qu'en se fondant uniquement sur le défaut

SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE, EN GRANDE-BRETAGNE AU REGARD DE LA NATIONAL INSURANCE ELLE A LE STATUT D'ETUDIANTE DES LORS QUE CUMULATIVEMENT A SON EMPLOI ELLE SUIT LES COURS D'UN ETABLISSEMENT

énonce qu'il résulte des mentions des procès-verbaux eux-mêmes que les agents les ayant établis sont agréés et assermentés. 9.

paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement

de crédit, déjà agréé dans un autre état membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire, à moins que cet agrément s'impose à toute

partie intégrante du service public hospitalier tel qu'il est organisé par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, fonctionne comme un établissement public, que la

des médecins hospitalo-universitaires qui y sont détachés demeure régie par le statut de ce personnel, et que la loi a posé le principe de l'assimilation entre établissements d'hospitalisation publics

de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780 susvisée, tout établissement de crédit, fût-il agréé en tant que tel dans un autre Etat membre de la Communauté, devait obtenir l'agrément visé

FIGURANT AU BAIL, LE LOCATAIRE PEUT ETRE ADMIS A ETABLIR LA PREUVE DE L'ACCEPTATION TACITE ET NON EQUIVOQUE DU BAILLEUR A LA CESSION ET DE SA RENONCIATION A LA CLAUSE D'AGREMENT ; QUE LA COUR D'APPEL

BRANCHE : VU LES ARTICLES 15 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960 ET 7 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE DU 8 AOUT 1962; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT

[T], viticulteur à [Localité 3], a emprunté à Extraco Anstalt, établissement de droit liechtensteinois, la somme de 610 000 francs suisses, pour une durée de trois ans et au taux annuel de 8 % ; que l'acte

qu'il est constant qu'à la date de ce licenciement, le 20 août 1980, l'employeur n'avait obtenu aucune autorisation en ce sens ; que le délit est donc constitué ; " alors que dans le cadre d'établissements

[P], instituteur agréé depuis le 1er septembre 1998 exerçant dans un institut médico-éducatif, établissement d'enseignement privé géré par l'association pour la réadaptation et le traitement des enfants

de ladite loi dans leur rédaction en vigueur à l'époque du prêt litigieux que l'agrément prévu à l'article 15 ne pouvait être délivré qu'à ceux des établissements de crédit dont le siège social était

Georges, MANSOURI Baya, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 décembre 1990 qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé