d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et déclaré illégalement institué par une convention collective non étendue et seulement

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme Y..., engagée le 17 janvier 1972 par l'Association familiale départementale

pour personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966 sont dérogatoires aux dispositions générales concernant la durée du travail ; que cette dérogation ne peut s'entendre que comme l'absence d'équivalence

Le litige portant notamment sur l'interprétation de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par l'Association des parents d'enfants inadaptés de Mantes, Institut médico-pédagogique

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'en considérant que Mme Y... devant être intégralement rémunérée des heures pendant lesquelles elle dormait sur place dans une

dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1995 par tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'association Lyonnaise de gestion d'établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées, le salarié malade, qui ne peut prendre pendant le trimestre où il est malade les jours de congés conventionnels, ne peut voir sa rémunération réduite

et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, et que les fiches de paie qui lui furent délivrées par la suite comportaient la même mention ; que l'Association lui ayant refusé

et services pour personnes inadaptées et handicapées alors que, selon le moyen, l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 ayant prévu la suspension à

X..., travailleur handicapé, a été licencié par lettre du 11 juillet 2001 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

de la Creuse (ADAPEI), au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère deux foyers d'hébergement

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, aux termes de ce texte, qu'en cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant un an de présence dans

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaire et

, dont le siège est ... et ayant un établissement principal à Firminy (Loire),"Les Marronniers", ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1992, où étaient présents

cause de ce qu'il est manifestement inadapté à son handicap ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'APAJH fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 janvier 1998) d'avoir dit que l'obligation de logement gratuit mise à sa charge

La relation de travail était soumise à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 3.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'avait pas été étendue ; qu'en dehors du cas où il est prévu par décret, conformément aux dispositions de l'article L 212-6 du

N... rappelle que trouve à s'appliquer en l'espèce la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dont l'annexe 5 regroupant les dispositions