[4] [Localité 5] psychiatrie et neurosciences, établissement public de santé, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], venant au droits du Centre hospitalier de [6], a formé le pourvoi n° B 22-24.791

[3], établissement public de santé, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-24.789 contre l'arrêt n° RG : 18/12180 rendu le 28 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre

Ord n° 31804 Pourvoi N° : Y 24-12.491 Demandeur : Monsieur [E] [T] dit [L] Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1/ Le Préfet de l'Essonne 2/ Le directeur de l'établissement

Localité 2], a formé le pourvoi n° K 24-10.915 contre l'ordonnance rendue le 8 décembre 2023 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (20e chambre), dans le litige l'opposant à l'établissement

publique ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.174-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles R. 714-3-1 et suivants du Code de la santé publique que tous les frais nécessités par

publique en se déterminant par des motifs inopérants et en appliquant une présomption légalement incompatible avec la situation du bénéficiaire de prestations hospitalières et, enfin, privé sa décision

Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-15.249 contre l'ordonnance rendue le 2 mars 2023 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur de l'établissement

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

publique prévoit que le directeur d'un établissement public de santé « peut déléguer sa signature dans des conditions déterminées par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 6143-33 du même code : «

publique et des principes qui régissent l'obligation alimentaire ; Mais attendu que si, selon l'article L. 714-38 devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique, les établissements publics de santé

formé le pourvoi n° U 23-22.166 contre l'ordonnance rendue le 31 mai 2023 par le premier président de la cour d'appel de Colmar (chambre 17 (SC)), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur de l'Etablissement

[J] a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue le 2 octobre 2025 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, dans un litige l'opposant à la directrice de l'Établissement public de santé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'établissement public de santé mentale de Lille-Métropole fait grief à l'ordonnance attaquée

qu'en vertu de l'article 1er du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, au nombre desquels figurent les chirurgiens des hôpitaux nommés à titre permanent dans des établissements

, domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'Etablissement public de santé (EPS) de Ville-Evrard, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4],

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 10 décembre 2009), que dans le cadre d'un départ volontaire d'un établissement

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 10 décembre 2009) que dans le cadre d'un départ volontaire d'un établissement

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 10 décembre 2009), que dans le cadre d'un départ volontaire d'un établissement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 septembre 2011), que l'établissement public de santé Hôpital local de Nuits-Saint-Georges

. ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 6145-11 du code de la santé publique ensemble l'article 208, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces