La banque fait grief à l'arrêt confirmant le jugement, de faire droit à la demande du liquidateur alors « que le paiement effectué en exécution d'une décision de justice irrévocable, telle l'ordonnance

1999 dans une instance l'opposant à la société MSL ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision

la suite de relations conflictuelles avec un autre salarié ; que, le 4 juillet 1995, la formation des référés du conseil de prud'hommes a prononcé la rupture de son contrat de travail ; que cette décision

Y... pour procéder à toute constatation, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte, qui a pour but l'exécution des décisions de justice, est une mesure accessoire qui suppose une condamnation principale

Sur le premier moyen : Vu les articles 8 du décret du 31 juillet 1992 et 590 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision

. : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE, MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL N'A LIEU QU'AUX RISQUES ET PERILS DE

les actes d'exécution d'une décision de justice ; que l'exécution dommageable d'une mesure de publication du dispositif d'une décision de justice relève donc de la compétence du juge de l'exécution ; qu'en

LES LIEUX DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET ET QUE PASSE CE DELAI IL PAIERA UNE ASTREINTE ; QU'EN FIXANT AINSI LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE, ALORS QUE, TENDANT A ASSURER L'EXECUTION

l'action paulienne, la banque s'était trouvée dans l'impossibilité d'appréhender sa créance jusqu'à l'issue de cette action, a caractérisé l'impossibilité d'obtenir l'exécution d'une décision de justice

le 9 février 1989, les juges du fond constatent que le demandeur persiste dans son refus d'indemniser la victime et que la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve est la seule issue à l'exécution

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure d'expulsion, alors que selon le moyen, les interventions successives auprès de la puissance publique pour mettre à exécution

liquidé à un certain montant l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 1er mars 1988 et d'avoir prononcé une nouvelle astreinte, alors que, selon le moyen, d'une part, l'astreinte a pour but unique d'assurer l'exécution

que la résistance fautive à l'exécution d'une décision de justice crée un préjudice pour le créancier ; qu'en se bornant, pour condamner la société CIM à verser des dommages et intérêts à M.

d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, de restituer le débiteur dans ses droits

DEFENDEURS DE DEMANDER REPARATION DE CETTE EXECUTION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RAPPELE QUE, MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL

en vue du règlement du façonnage, le crédit documentaire ; que la société Ollivier a livré directement les vêtements aux sociétés Stan et Len X..., sans respecter cette obligation préalable ; qu'en exécution

prud'hommes a fait droit à sa demande, qu'à l'appui de son pourvoi Mme X... fait valoir que la société refuse d'acquitter la somme due au titre de rappel de salaire ; Mais attendu que le refus d'exécution

d'une décision de justice, sans constater, ainsi qu'elle y était invitée, s'il résultait des conclusions de M.

d'une décision de justice", les parties ne soumettent pas à la chambre une difficulté d'exécution de l'arrêt qui imposerait de le rectifier ou d'en interpréter son sens, mais mettent en exergue les modalités

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI POURSUIT L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE AVANT FORCE DE CHOSE JUGEE NE FAIT QU'USER