de conflit de lois, la situation litigieuse soumise au tribunal français est régie par une loi étrangère, la juridiction saisie doit veiller, au moyen de l'exception d'ordre public international, à ce

par la loi de la Partie requise ; "que Patrick X... est en conséquence mal fondé à prétendre au caractère non exécutoire en France de la disposition du jugement du tribunal correctionnel du district

G... a soulevé une exception de procédure fondée sur le principe ne bis in idem prévu à l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme.

du 27 septembre 1968, la partie qui demande l'exécution d'une décision doit produire tout document de nature à établir que la décision est exécutoire et a été signifiée ; qu'en se bornant à constater

S... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'un Etat étranger n'est pas fondé à bénéficier de l'immunité de juridiction à l'encontre d'une partie qui ne dispose pas, pour le règlement du litige

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions algériennes et d'avoir confirmé le jugement du 10 juillet 2003, alors, selon le moyen : 1

l'exécution doit produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l'Etat d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée. 5.

les juges du fond ont violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les règles relatives à l'exequatur des décisions émanant des juridictions étrangères et le principe suivant

aux infractions de travail dissimulé et d'emploi d'étrangers sans titre pour lesquelles la perquisition avait été ordonnée et exécutée dans le cadre des dispositions de l'article L. 611-13 du Code du

prévu par la loi étrangère peut être suspendu en ce que le ministère public ne peut pas agir du fait que l'intéressé exécute une peine dans un Etat étranger, les juges du fond doivent relever la connaissance

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1993), qu'en 1980, la société du Canal

Aux termes de ce texte, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas

en revanche du droit étranger ; qu'en rejetant la demande de la société YM et la société GM, agissant en la personne de M.

et Partner", alors, selon le pourvoi, d'une part, que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause

E... dispose d'un POS et que les règles relatives au COS restent en application ; qu'ainsi, les dispositions de la loi Alur, certes plus douces au niveau pénal ne s'appliquent pas à la situation de la

Renault lors de l'instauration de deux allocations semestrielles, malgré le caractère variable de leur montant, la cour d'appel a énoncé que la régie Renault "était tenue à leur versement aux échéances

demande du Gouvernement de la République fédérale d'ALLEMAGNE, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi

Fernand Z..., demeurant Provence Logis, bâtiment 29 A, 20600 Lupinu-bastia, 4°/ de M. XX..., demeurant ..., 5°/ de M. Louis F..., demeurant ..., 6°/ de M.

6.1 du règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale

La cause étrangère n'exonère totalement l'entrepreneur que si elle présente les caractères de la force majeure. 11.