X..., de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté de maintien en rétention pris pour l'exécution d'une condamnation à l'interdiction du territoire national ; que le préfet de l'Isère ayant sollicité

Y... ; "aux motifs que « la compétence des juridictions françaises ne peut résulter du seul fait de citer, en tant que suspect potentiel, un individu dont, à supposer la nationalité française établie,

X... de ses prétentions sur ce point, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur la confiscation des scellés pour le surplus ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité développée devant

X..., de nationalité algérienne, ayant été condamné à une peine d'emprisonnement et d'interdiction du territoire national, le préfet de la Loire a pris la décision de le maintenir en rétention dans des

[I], de nationalité française, et Mme [L], de nationalité britannique, se sont mariés à [Localité 1] le [Date mariage 1] 2015 ; que M.

X..., de nationalité nigériane, ayant été condamné, par la chambre des appels correctionnels, à une peine d'interdiction du territoire français, le préfet a pris, le 15 mai 2017, un arrêté de placement

après avoir constaté l'existence d'informations erronées concernant le lieu de naissance et la nationalité de la personne recherchée, relevait, pour justifier de l'exécution du mandat d'arrêt européen,

Les consorts [K], qui n'ont respectivement retrouvé et acquis la nationalité espagnole qu'en 2004 et 2003, ont introduit en 2012 une procédure d'arbitrage à l'encontre de la République bolivarienne du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2003), Mlle X..., de nationalité nigériane

[B] [H], à [Localité 1] en 1932, soit sur le territoire de la République française, lui donnant la nationalité française, laquelle nationalité était corroborée par la production d'un certificat de nationalité

Y..., de nationalité zaïroise, a été maintenu en rétention par décision du Préfet de Police de Paris en vue de l'exécution de l'interdiction du territoire national à laquelle il avait été condamné ; que

Y... ; qu'en accueillant l'exception d'incompétence de M.

[B] [U], de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 14 juillet 2023, par le président du tribunal de Negresti-Oas (Roumanie), aux fins d'exécution d'une peine de vingt

tunisienne, a été notamment poursuivi pour avoir, le 17 avril 1993, pénétré ou séjourné sur le territoire national sans se conformer aux dispositions des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 2 novembre

nationalité française lors de l'exécution du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 54 de la Convention d'entreprise du 14 janvier 2011

H... de nationalité hollandaise, cogérant depuis le 29 juin l990 en remplacement de M.

U..., de nationalité française et Mme W...

sociétés Norbert Dentressangle silo devenue XPO vrac silo France, transports Norbert Dentressangle volume devenue XPO transports solution France et transports Norbert Dentressangle devenue XPO volume national

Z..., tout en invoquant une exception de litispendance internationale, s'est prévalu d'une décision de divorce rendue par le juge algérien le 21 décembre 2015 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de

[R], de nationalité française et marocaine, et Mme [C], de nationalité française, se sont mariés au Maroc, le 30 mai 1986. 2.