de l'incompétence du juge d'instruction ; "aux motifs que le requérant soulève la nullité de la procédure à raison de l'incompétence des juges d'instruction pour instruire sur l'infraction de corruption

T... a sollicité de la cour qu'elle fasse droit à l'exception de nullité qu'il soulève et qu'elle dise et juge nulle la procédure diligentée par les OPJ ; qu'il a fait valoir que les officiers de police

Cédric D..., de faits d'association de malfaiteurs en vue de préparer de tels faits ainsi que de leurs prolongements en termes de non justification de ressources ; que dans ce cadre, le juge d'instruction

Code de procédure pénale que seules les nullités de la procédure antérieure aux débats doivent être présentées avant toute défense au fond devant les juges du premier degré, les irrégularités résultant

d'instruction en date du 21 janvier 1994, les intéressés ont invoqué diverses nullités de procédure - dont celles antérieurement soumises à la chambre d'accusation ; Que le tribunal et la Cour, après

juges ont rejeté l'exception de nullité soulevée (arrêt p. 8, alinéa 3) ; "alors, d'une part, que la citation doit, à peine de nullité, énoncer le fait poursuivi ; qu'après avoir constaté que la citation

des procédures qui lui sont soumises et ce sans qu'il y ait à distinguer entre les nullités antérieures à la saisine du juge d'instruction et les nullités de l'information, et de ce fait a méconnu les

de nullité du réquisitoire introductif du 15 novembre 1985 ; " aux motifs que le procès-verbal n° 336/ SUD/ 85 servant de base aux poursuites est joint à ce réquisitoire ; qu'après disjonction, le juge

juges ont à juste titre rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence de justification de la régularité de la notification de la lettre d'information du contribuable ; " et aux motifs adoptés que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

incompétent se sont poursuivies jusque courant mars 1989 ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer et qu'en refusant dès lors de faire droit à l'exception de nullité susvisée, la chambre

à l'appréciation de la Cour, il y a lieu, les faits étant constants et non sérieusement discutés dans leur matérialité même, de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de Raphaël

juges, les demandeurs avaient soulevé la nullité de la citation ; qu'en cause d'appel, ils démontraient aux termes de moyens distincts, que les faits qui leur étaient reprochés ne pouvaient constituer

étant un motif d'annulation, les sociétés requérantes sont irrecevables faute d'intérêt à agir, à demander la nullité de documents au motif qu'apparaît le nom des malades ; que le local Beregi où aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'espèce, Charline X... est poursuivie pour recel de chéquiers volés et falsification et usage des chèques recelés, dont un au nom de Wladyslawa parmi d'autres non cités à Paris; que, dès lors, il ne

X... a soulevé devant cette juridiction une exception de nullité fondée sur l'absence de base légale de la poursuite du chef de harcèlement sexuel en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code

Sur les premiers moyens, pris en leurs premières branches 18. Pour écarter l'exception tirée de la nullité de l'audition de M.

l'exception de nullité soulevée sur ce fondement pour la première fois en cause d'appel par le prévenu (Eric X..., le demandeur), poursuivi pour fraude fiscale ; "aux motifs que, pour faire droit au

des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs propres que les premiers juges ont rejeté l'exception pour des motifs pertinents et que le prévenu a pu débattre avec la partie civile devant