du pourvoi formé le 11 février 2002 par la société et son liquidateur amiable, dès lors que par jugement du 21 mars 2002, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a désigné M.

à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'ainsi, le juge de l'exécution a le pouvoir de constater l'existence d'une compensation dès lors que la décision servant

E... établis au cours de sa garde à vue, au motif qu'il n'a pu s'entretenir que quelques minutes avec son avocat, qui ne l'a pas assisté lors du déroulement de cette mesure, et qu'il n'a pas été avisé

I... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les exceptions de nullité soulevées, alors : « 2°/ que le juge ne peut se fonder sur des pièces dont les parties n'ont pas été mises à même de débattre

X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), pris en sa qualité de liquidateur de la société SOMAG, 2 / de M.

, alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de l'administrateur judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan relève de la compétence du tribunal de grande instance

[B] et Mme [C] ont assigné la société Axa France Iard (l'assureur) devant un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte. 7.

judiciaire de leurs droits sur les sommes séquestrées, touchent aux principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales ; qu'en décidant que l'exception d'illégalité soulevée par

, l'exception a été soulevée cependant que la cession avait reçu un commencement d'exécution, les droits attachés à la propriété des actions ayant été transférés, une partie du prix ayant été

reposent sur des faits connus des emprunteurs lors des débats de première instance et que la liquidation judiciaire de la société, survenue avant la date du jugement, ne peut être considérée comme la

quelle que soit la partie qui soulève l'exception de sursis à statuer, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cette exception, soulevée par M.

d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ; que le conseil de prud'hommes de Grenoble, sans statuer sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par

X..., qui n'a pas soulevé en première instance l'incompétence du tribunal de commerce de Caen au profit du juge-commissaire de la procédure collective, est irrecevable, en application de l'article 74 du

ayant pour objet le report de la date de cessation des paiements ; qu'en ce qui concerne la présente instance, Me Z... ès qualités a conclu lors du premier appel à la confirmation du jugement déféré et

d'incompétence soulevée par M.

que les décisions rendues en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'AGS, d'avoir fixé la créance de Mme X... au passif de la liquidation judiciaire

M..., et, en conséquence, déclaré l'exception d'incompétence soulevée par Mme V...

SOIT MIS PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART,

Par ordonnance du 16 octobre 2018, le juge des référés a accueilli l'exception de litispendance soulevée par M.