La SAFER de Bourgogne Franche-Comté fait grief à l'arrêt de déclarer le juge des référés incompétent, alors « que le juge de la mise en état ne dispose d'une compétence exclusive qu'au regard de l'objet

Y... pour y exercer exclusivement l'activité commerciale d'agent immobilier, à l'exclusion de toute autre, même temporairement ; qu'assignés par M.

avait eu de la part du syndic, seul le dommage lié à l'impossibilité d'utiliser le local dès lors qu'il était dépourvu de serrure aurait pu être en relation de cause à effet avec la négligence, à l'exclusion

d'après le sous bail intervenu entre eux; qu'en l'espèce, il est constant que l'expulsion des époux Z... comme occupant sans droit ni titre a été demandée non par les bailleurs originaires mais par les

[G] [V] étaient propriétaires indivis de la parcelle T n° [Cadastre 1] et rejeter la demande en expulsion formée par Mme [U] [B] et M.

N... ne pouvait être garanti par l'assureur en raison de la clause d'exclusion invoquée, sans rechercher, comme il lui était demandé si les clauses d'exclusion prévues par la police ne vidaient pas le

Invoquant l'absence d'indication, dans les statuts de la société Solico, des motifs d'exclusion d'un associé, M. [L] l'a assignée en annulation de la clause d'exclusion.

I..., employé en qualité d'ingénieur commercial par la société AEW, dont le siège social est situé au Luxembourg, a été gravement brûlé par une déflagration électrique lors de l'explosion d'un transformateur

, que la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident, entraîne l'exclusion du droit à indemnisation des proches en conséquence de l'accident ; que constitue une faute inexcusable, cause

novembre 1989 qui portait "sur grue FAUN 100-120 tonnes avec volée variable "moyennant un prix de 2 200 000 francs, l'offre contenue dans le télex du 22 mai 1990 a pour seul objet la grue FAUN, à l'exclusion

ses propres conclusions du 29 octobre 1999, qu'il lui soit donné acte qu'elle ne contestait pas la demande de dommages-intérêts de la société Bridonneau pour la reproduction du porte-outils n 8, à l'exclusion

donné à bail soit le descendant ou l'ascendant du locataire ; qu'en constatant que le bail était réel et que les loyers étaient effectivement payés par les époux X... et en considérant néanmoins que l'exclusion

2 / que si des salariés ne peuvent naturellement se voir exclus du bénéfice d'une convention collective, du seul fait qu'ils travaillent à temps partiel, en revanche ils le peuvent lorsque leur exclusion

2 , traitant des exclusions, l'article 5 du contrat, intitulé exclusions communes aux garanties de responsabilité civile, mentionnait, en caractère gras, comme étant exclus "votre responsabilité civile

Il énonce, ensuite, que la notion d' « épidémie » visée à la clause de garantie a une incidence sur le caractère formel de la clause d'exclusion puisqu'elle est un élément constitutif de l'exclusion de

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion et d'ordonner une expertise, alors « que les seules clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie

limitées ; qu'une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite aucune interprétation ; que pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont

de garantie ; qu'en affirmant que « la clause d'exclusion litigieuse nécessitait une interprétation du terme « épidémie » visée dans la clause d'exclusion comme « cause identique », de sorte qu'elle n'est