C'est à tort que la cour d'appel a énoncé que le tribunal correctionnel avait statué sous une forme irrégulière par un seul et même jugement. 11.

été prorogé au 7 mai 2002; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 21 mai 2002, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est

, sa rémunération n'est pas connue, il n'est donné aucune indication sur les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de sa mission ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la preuve n'est

d'exercice illégal de la pharmacie, la seconde du chef de complicité de ce délit ; d Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits

(SDV), dont le siège est ..., représentée par la société Bollore, II.

en qualité d'entreprise sous-traitante, l'évacuation de déblais et gravats sur des chantiers, prévoyant en son article 3-1 qu'Edmond Y... s'engage à réserver à la société TBO ses services à titre exclusif

F... lequel avait procédé à leur entretien d'embauche et leur avait fait signer leurs contrats de travail alors qu'il n'était pas le gérant de droit ; que de même pour la société RPO Carrelage, c'est encore

Relevant ensuite que l'influence déterminante de la société Umicore SA sur la société Umicore France n'est pas contestée, l'arrêt ajoute que, sauf à statuer ultra petita, la cour d‘appel est tenue d'appliquer

indiqué, force est de constater que le titre du livre ainsi que celui du chapitre ne visent pas expressément X... mais stigmatisent les pratiques des différents tribunaux de commerce dont celui de Boulogne-sur-Mer

[I] l'utilisation, non nécessairement exclusive, de ce véhicule. 15.

désormais réservé à son usage exclusif ; que la culpabilité de Michel X... sera confirmée uniquement sur ce chef de prévention s'agissant des opérations effectuées au cours de l'exercice clos le 31 décembre

le magistrat instructeur s'est fondé pour rendre l'ordonnance d'irrecevabilité attaquée et celles sur lesquelles le procureur général, qui, pour sa part, a accès au dossier, s'est fondé pour requérir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité de la société Les laboratoires Servier est engagée à l'égard de Mme Esther Y... du fait de la défectuosité

dans le cadre de ce pouvoir d'enquête et d'investigation que l'inspecteur s'est rendu au sein de la Société Ogier et a relevé les faits pour lesquels les prévenus sont poursuivis ; "qu'il ne peut dès

; que le ministère public s'est opposé à la demande de renvoi ; que l'avocat de M.

A..., mais seulement les emplois localisés "rue de la Poterie" ; qu'à titre préliminaire, il est primordial d'observer qu'il n'est reproché aux prévenus aucun enrichissement personnel ; que l'incrimination

remis en cause par aucune pièce du dossier, il est manifeste que le tribunal devant statuer sur la demande de mise en liberté dans des délais contraints imposés par la loi s'est trouvé devant un obstacle

A... du 31 mai 1991, sur lequel la chambre d'accusation ne s'est pas expliquée, et ce sans qu'il y ait à présumer de sa culpabilité" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des pièces de la procédure

Walid X... à l'origine exclusive de la présente instruction ; que cette omission est de nature à porter atteinte au principe de loyauté de la preuve ainsi qu'aux droits de la défense et fait nécessairement

X... a engagé une procédure arbitrale à New-York, obtenant le remboursement de son apport et le paiement d'une quote-part des bénéfices de l'exercice au cours duquel est intervenue son exclusion, tout