violé les textes visés au moyen ; " 4°/ alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la documentation publicitaire de la société M..., que la cour d'appel a elle-même qualifiée de " très

part, propres ou repris des premiers juges, que la société Adage Invest a été autorisée à faire procéder à l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, ce avec l'assistance de la force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a été engagé le 2 avril 2012 par la société Capacités (la société), en qualité d'ingénieur d'études. Il exerçait sa mission en télétravail à son domicile. 2.

, la cour d'appel en a exactement déduit que, seule cette société, assurée auprès de la société Generali IARD, étant responsable, à l'exclusion de la société Capitole qui, non responsable de la résolution

en résulte que le comité d'entreprise a qualité pour intenter une action ou intervenir dans une action tendant au respect ou à l'exécution de dispositions conventionnelles relatives à l'emploi des salariés

à réaliser à leurs frais les travaux de confortement de l'angle de la maison avec reprise en sous oeuvre, constatations d'où il s'évinçait que les SNC avaient exclusivement la qualité de cédantes tenues

par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble en l'état futur d'achèvement mis en vente par lots ; que la maîtrise d'oeuvre était assurée par la société civile professionnelle

à l'exécution de leur travail ainsi que du pouvoir disciplinaire inhérent à la qualité d'employeur, ce qui excluait qu'ils puissent jouer le rôle d'une simple courroie de transmission, la Cour n'a pas

de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Claude Y..., maire et sénateur, a, en qualité de vice- président du Conseil général

ont pour seul but d'assurer le respect de la réglementation, de garantir la qualité de la prestation de transport et la fixation d'un prix optimum pour l'usager de la plateforme, de telles stipulations

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné à 7 amendes

de leur récolte, sans que les quantités de produits d'achat ne puissent dépasser 5 % de la récolte, cette tolérance présentant un caractère permanent et étant exclusive de toute référence à la notion

.., a été entendue en qualité de témoin sans avoir préalablement prêté serment ; 1 - "alors que les témoins acquis aux débats, c'est-à-dire les témoins régulièrement cités et dénoncés doivent, à peine

[R] a été engagé en qualité de chargé de mission par l'association Fédération départementale des chasseurs de la Lozère, à compter du 1er mai 2005. 2.

PIREYRE, président Arrêt n° 1063 F-B Pourvoi n° A 21-12.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche » ; qu'il se déduit de ces dispositions que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été

assuré le bâtiment pour son compte et celui de la SCI auprès de la société LLoyd's de Londres (l'assureur) ; que le 31 janvier 2000, elle a été mise en liquidation judiciaire, M.

retenu que le contribuable avait présenté au vérificateur sa comptabilité, écrit émanant du donataire sur lequel se trouvaient enregistrées des sommes d'argent qu'elle a qualifiées de dons manuels, a décidé

Christian, contre l'arrêt n 155 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail