marchandises appartenant à la société Las Frères alors, selon le moyen, que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

garantie contre la société Axa alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police

Aux termes du deuxième, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion doivent, pour être valables, être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître

formelle et limitée d'une police de responsabilité doit être mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté l'exclusion contractuelle stipulée à l'article 5-1 des conditions générales

l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; 2°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

, dont certaines ne sont ni formelles ni limitées, qui annulent pratiquement toutes les garanties prévues en précisant que tel est le cas de l'exclusion générale visant "les dommages subis par les ouvrages

assureur, les AGF, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les pertes et dommages occasionnés par toute faute de l'assuré, autre qu'intentionnelle ou dolosive, sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

les dommages matériels affectant d'autres biens que les réalisations de l'assuré, outre l'ensemble des préjudices pécuniaires consécutifs, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette clause d'exclusion

SEM In Cité la somme de 25 000 euros ; 1- ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

apparaissait ainsi que les garanties de la SA Axa France IARD n'étaient pas mobilisables par l'effet même de ces stipulations contractuelles de portée générale, au demeurant renforcées par les clauses d'exclusion

réunis : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

doit être, en vertu des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, formelle et limitée ; que tel n'est pas le cas lorsque la clause d'exclusion est sujette à interprétation ou encore,

formelle et limitée d'une police de responsabilité doit être mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté l'exclusion contractuelle stipulée à l'article 5-1 des conditions générales

méconnaître les termes du litige et les droits de la défense, exclure la garantie de cet assureur par un motif déduit d'une prétendue contravention aux règles de pose, qui aurait rendu applicable une exclusion

réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Girard et fils, société à responsabilité limitée dont le siège

de garantie valablement contractée et opposable à la société appelante, compte tenu de l'exclusion formelle et limitée explicitement prévue par la police d'assurance susvisée ; que pour les demandes d'indemnisation