l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Les Complices les sommes de 37 685,13 euros et 42 319,75 euros avec intérêts, alors, selon le moyen, que la disparition de la cause d'un engagement à exécution

de plein des contrats de concession ; que pour retenir une telle obligation de renouvellement de la garantie, la cour d'appel a retenu que la garantie donnée était une sûreté de contrats de base à exécution

ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE LE SYNDIC AVAIT OPTE POUR LA CONTINUATION DU CONTRAT PRIMITIF ; ATTENDU CEPENDANT QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A EXECUTION

la clôture du compte" ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que, dans les contrats à exécution

X... s'était porté caution solidaire, consentant dans l'acte à l'exécution forcée immédiate, un tribunal d'instance, sur production par le CEPME d'un arrêté de compte, a ordonné cette exécution ; que M

ELEMENTS EXTRIEURS SERIEUX ET PRECIS, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NULLITE DES CONVENTIONS, A RETENU QUE M Y..., PUIS M X..., AVAIENT, PENDANT LA DUREE DES CONVENTIONS, COMMANDE DES LUBRIFIANTS EN EXECUTION

grief à l'arrêt de le condamner à payer au GAEC une certaine somme au titre des loyers échus de 2011 à 2014, alors, selon le moyen, qu'en cas de résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique à exécution

-J... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité ; qu'en l'espèce, M. C... G...

Y... ne saurait prétendre que, s'agissant d'un contrat à exécution successive, sa demande reste recevable pour la période postérieure au 15 décembre 2000, un tel raisonnement revenant à considérer comme

de nullité alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle ; que lorsqu'un contrat est à exécution successive, l'exception de nullité peut faire obstacle à l'exécution de cet acte juridique

CONVENUS, COMPRENANT, NON SEULEMENT LES LOYERS A ECHOIR, MAIS AUSSI LES LOYERS ECHUS DEVENUS DETTE DE LA MASSE DES CREANCIERS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A EXECUTION

acquitter cet écart depuis le mois de juin 1997, le juge a ignoré le principe de la réparation intégrale du préjudice et violé l'article 1149 du Code civil ; 6 / que l'inexécution d'une obligation à exécution

poursuivi par le législateur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que même à admettre la nullité globale du contrat de travail, celui-ci étant à exécution

2013; que les dispositions de I'article L.112-1 du code monétaire et financier invoquées par la société CGS Conseil visent seulement à ne pas augmenter artificiellement les loyers dans les contrats à exécution

cadre des mesures recommandées prévues par l'article L. 331-7 du Code de la consommation, de suspendre seulement pendant la durée des mesures de redressement, les effets d'une saisie-attribution à exécution

INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE NICOLAS AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, MAIS NON UNE FAUTE GRAVE, ET QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, A EXECUTION

expressément le versement d'un complément de loyer dans le cas où l'obligation de surveillance ne serait plus possible, il convient, pour respecter l'équilibre contractuel, s' agissant d'un contrat à exécution

MAIS INEXECUTION EN RAISON D'UN EVENEMENT FORTUIT, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RESOLUTION RETROCACTIVE DU CONTRAT ET A RESTITUTION DES ACOMPTES DEJA VERSES, ET QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A EXECUTION