Le 16 juillet 2012, au cours de la procédure, la République démocratique du Congo a notifié l'exercice de son droit au retrait litigieux sur le fondement de l'article 1699 du code civil, à la société FG

de préemption est réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2003), que la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est

[H], auteurs-compositeurs et interprètes, ont écrit et composé une oeuvre intitulée « The bridge is broken », dont ils ont confié l'exercice de leurs droits patrimoniaux à la Société des auteurs, compositeurs

. ; que l'administration fiscale ayant eu connaissance de ce protocole d'accord dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, a sollicité des renseignements auprès des parents des bénéficiaires

cette décision a été rendue exécutoire en cet Etat par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Kinshasa du 27 février 2012 ; que, soutenant que le 27 décembre 2017, à l'occasion de l'exercice

[F] ont acquis de [Y] [L] des parcelles situées sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 3], sous la condition suspensive de non-exercice de son droit de préemption par la société d'aménagement

l'article 314-1 du Code pénal ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui constate que Joël Y..., salarié du cabinet X... avait obtenu des clients de son employeur qui lui avaient été présentés pour l'exercice

Aux termes de l'article 1341-1 du code civil, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer

Soutenant que son licenciement était discriminatoire pour avoir été prononcé en raison de l'exercice de son droit de grève, le salarié a saisi, le 25 avril 2018, le tribunal du travail de demandes tendant

impartit à la juridiction commerciale saisie "d'affecter une quote part du prix de cession à chacun des biens" grevés d'un privilège spécial, nantissement ou hypothèque "pour la répartition du prix et l'exercice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novotechnik Stiftung et Co Messwertaufnehmer Postfach, société de droit

son droit de retrait ; que la mise en place de ce système abusif et dissuasif qui porte atteinte à l'exercice du droit de retrait du salarié PNC a été dénoncée tant par les institutions représentatives

Invoquant une fraude à l'exercice de ce droit, la société LBI et la société Laboratoires de proximité associés (la société LPA) ont assigné en référé la société CBM 25 et les associés de cette dernière

délai d'au moins deux mois à compter de la notification, par l'affiliant, de l'exercice de son droit de préférence. 3.

le droit de préemption dont elle était contractuellement bénéficiaire, les actes de cession de leurs actions et parts sociales qu'ils avaient conclus sous la condition suspensive de non-exercice de ce

[G] a été nommé en qualité de mandataire ad hoc des sociétés IMC et Pechex pour l'exercice de leurs droits propres. 4.

, de ce seul fait et dès ce moment, l'exercice de ses droits attachés à sa qualité d'actionnaire, notamment le droit d'assister et de voter aux assemblées.

somme de 6 0000 0000 francs ou 914 694,10 euros ; que la cour d'appel, pour l'en débouter, a énoncé que l'appel ne présentait pas de caractère abusif ; qu'en se fondant sur l'absence d'abus dans l'exercice

Invoquant un abus dans l'exercice de ce droit, la société PFD a, le 8 juillet 2022, notifié à la société Udife la résiliation du contrat de concession. 5.

Le 27 octobre 2020, le notaire l'a informée de ce que Mme [Y] s'opposait à l'exercice partiel du droit de préemption et demandait soit qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens au prix initial