de leurs fonctions, ayant entraîné une incapacité totale temporaire de moins de huit jours pour le premier et de plus de huit jours pour le second, condamnant Jean-Marc A... à deux mois d'emprisonnement

fin il a été prévu (article 4) que la société CFC Expert s'engage à : "intervenir et mandater le cas échéant, en accord avec le Signataire, tout partenaire indépendant avocat spécialisé et/ou médecin-expert

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Z... exerçait les fonctions de directeur salarié du fonds de commerce à l'enseigne Radar lorsque celui-ci avait été racheté par la société Promodès ; qu'il n'avait acquis des parts de la SCI Claudie, constituée

dans l'exercice de ses fonctions, constitue, en tout état de cause, une mesure non nécessaire et disproportionnée témoignant de l'intention de Mme [O] d'assurer une large diffusion de correspondances

X... à se rendre sur les marchés et chez les producteurs pour négocier l'achat de bestiaux, constituaient jusqu'en juin 1971, des fonctions techniques indépendantes de celles qui relevaient de son mandat

circonstance représenter la société, la cour d'appel a violé l'article L.3111-2 du code du travail ; 6°/ qu'en se bornant à dire que les fonctions exercées l'habilitaient nécessairement à prendre des

autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis, sans délai, au procureur

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

de commissaire aux comptes ; "aux motifs que l'article 219-3 de la loi du 24 juillet 1966 dispose que les fonctions de commissaire aux comptes sont notamment incompatibles avec toute activité ou tout

des fonctions impliquant un pouvoir de commandement par délégation de l'employeur, un degré d'initiative et d'indépendance en qualité de chef d'atelier de la découpe, n'a pas tiré les conséquences légales

[I] [P] : - "compte tenu de l'heure avancée, les conseils des accusés n'ayant pas pu poser toutes leurs questions au témoin, M. le président a, avec l'accord de toutes les parties,

part dans les bénéfices sociaux ; Attendu que, courant 1990, une vérification de comptabilité a permis d'établir que la société Senec était issue de la restructuration d'activités préexistantes exercées

physiques d'entraînement visuel relevant de la technique de l'optométrie, ces exercices devant être pratiqués à domicile, hors la présence de l'opticien ou de tout technicien et sans le recours à aucun

[I] avait disposé d'une totale autonomie dans l'exercice de ses fonctions techniques, sans examiner ni analyser ces pièces, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;

"faisait les choses comme il voulait" ; que loin de n'avoir qu'une activité de directeur commercial et d'exercer un simple travail de cadre comme il le soutient, Jacques F... exerçait bien en toute indépendance

dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre B... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Daniel X..., chef de l'Agence de Roanne de la Société Gondrand depuis le 9 octobre

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi

toute indépendance, une activité au nom de la société ; que, pour décider que Jean-Claude X...était administrateur de fait de la société Sepaq, la cour d'appel s'est fondée sur l'organisation même de

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.