, 2°/ à la société Starever , 3°/ à la société Groupon France, 4°/ au syndicat professionnel d'employeur confédération nationale de l'esthétique parfumerie, défendeurs à la cassation

, ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'exercice de la profession du débiteur de l'obligation ; que l'atteinte à la liberté d'exercice de la profession du débiteur de l'obligation doit être

: Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

sociaux de la société La Frégate, société dans laquelle il n'exerçait aucune fonction de direction éligible ; que contre toute attente la cour d'appel de Rennes a pourtant jugé le contraire, en retenant

au sein de celle-ci constitue l'exercice d'une activité professionnelle incompatible avec la qualité de demandeur d'emploi; qu'en l'espèce, la Cour qui relève que Jean-Pierre X... avait créé une société

titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque associé exerce les fonctions d'huissier au nom de la société, de sorte que le défaut de mention, sur un acte d'huissier, de la dénomination sociale

titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque associé exerce les fonctions d'huissier au nom de la société, de sorte que le défaut de mention, sur un acte d'huissier, de la dénomination sociale

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les extraits du registre des commerces et des sociétés établissant qu'il était immatriculé en son nom personnel en tant que loueur de meublés professionnel, une attestation de son expert-comptable et

A.M a rejeté au titre de l'exercice 1999 la totalité des provisions pour risques constituées par la société soit un montant de 16 768 000 francs, au motif que cette provision concerne un litige totalement

X... ou par le nom de sa femme, est résident suisse alors qu'il passe 80 % de l'année en France ; que cette personne fait construire une superbe villa de 350 m2 à Ramatuelle au nom de la société Volonta

X... ou par le nom de sa femme, est résident suisse alors qu'il passe 80 % de l'année en France ; que cette personne fait construire une superbe villa de 350 m2 à Ramatuelle au nom de la société Volonta

de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M.

dans les conditions définies par la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 et, en l'absence de telles normes, conformément aux normes d'exercice professionnel élaborées

[Z] devant le juge des référés en paiement d'une provision au titre du solde impayé de la dette de la société Framag. M.

Pour ordonner à la salariée de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] et la condamner à payer des sommes à titre provisionnel, l'arrêt retient

[O] à payer Mme [U] la somme de 180 000 euros au titre du préjudice de la perte de chance de pouvoir exercer pleinement ses droits en tant qu'associée non-gérante dans la société [1] et celle de 10 000