disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà du délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance d'un fait fautif de ce dernier ; que l'exercice de poursuites pénales à l'initiative d'un

], alors : « 1°/ que la caractérisation d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites entraîne la suspension du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière de délit d'homicide

procédure que le 24 mai 2013, le procureur général de Paris a notifié à Mme X..., de nationalité espagnole, un mandat d'arrêt européen délivré le 8 juin 2007 par un juge d'instruction de Madrid pour l'exercice

X... et S... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, en qualité de dirigeants de fait ou de droit de la SCI, des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux, tenue irrégulière de comptabilité

commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à compter du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait est donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. » En l'espèce, les faits ont eu lieu le

de l'information judiciaire, alors : « 1°/ qu'en matière d'homicide volontaire, seul un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites peut justifier la suspension de la prescription de l'action

Q... aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d'instruction d'Oran, pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée

de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française ; qu'en se fondant sur l'existence de poursuites exercées à l'étranger contre les dirigeants et sociétés du groupe Alstom

légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors que, de deuxième part, en application des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'exercice de poursuites pénales dans

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en

G... aux autorités suédoises a été accordée le 13 avril 2018 à la suite d'un mandat d'arrêt européen du 14 février 2018 délivré à son encontre en vue de l'exercice de poursuites du chef de recel d'argent

remise de Mme Sieglinde X... veuve Y... à l'autorité judiciaire allemande en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 12 mars 2014 par le procureur général du parquet d'Augsbourg en vue de l'exercice

séparation de corps des époux S. aux torts du mari, énonce qu'il ne peut y avoir de vol ou de détournement entre époux ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 380 du Code pénal ne met obstacle qu'à l'exercice

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition formulée par la République démocratique algérienne aux fins d'exercice de poursuites en exécution du mandat

N... aux autorités judiciaires espagnoles pour l'exécution du mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 12 mai 2011 aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés d'appartenance

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

; que la prescription n'est suspendue qu'en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ; qu'en se bornant à constater que les auteurs du crime avaient dissimulé leurs actes en cachant et

corrélativement, la condition préalable posée par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme au prononcé par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une condamnation civile ou pénale fait obstacle à l'exercice

qu'il a constaté que les conditions légales de l'extradition sont remplies et a donné un avis favorable à la demande d'extradition formulée par les autorités de la République de Tunisie aux fins d'exercice