Jean-Pierre Z... ne peut se prévaloir utilement de la signature de contrats de bail signés par les consorts X... en violation de l'exercice du droit de préemption régulièrement exercé par la SAFER sur

de procédure civile ; 3° / qu'en retenant que les droits de préemption des preneurs et de la SAFER n'avaient pas été purgés et que la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption prévue

alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que seul le propriétaire bailleur est recevable à solliciter la résiliation du bail à l'encontre du preneur; qu'en la cause, M. et Mme Z..., acquéreurs évincés par l'exercice

pas un obstacle à l'exercice du droit de préemption ; que celui qui exerce ce droit sur des titres composant le capital d'une société s'engage alors à acquérir ces actions au prix qui sera déterminé par

X... et de la société Pahj immo, sa substituée, à se prévaloir de la défaillance des conditions suspensives relatives à l'obtention de l'autorisation de vendre du juge-commissaire, au non-exercice du droit

l'exercice du droit de préemption, la cour d'appel a méconnu la portée juridique de ses propres constatations et violé l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985 par refus d'application, et alors, d'autre

L... demandent à la cour de dire nulle et de nul effet l'offre d'exercice du droit de préemption au motif que Mme E...

que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit que le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner, point de départ du délai d'exercice du droit de préemption, doit, à peine de nullité de

, a, en revanche, permis l'exercice du droit de préemption à l'occasion de toute vente, ce qui inclut les ventes en bloc de l'immeuble et les ventes par lots réunis ; qu'ainsi, la seconde vente du 25 septembre

et des actes de rétrocession postérieurs ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice du droit de préemption

de préemption urbain renforcé sur le périmètre du grand projet de ville… Par la présente je fais suite à la D.I.A... », ce dont il résultait nécessairement que l'exercice du droit de préemption serait

ET EN USUFRUIT A VEUVE Y..., BAILLERESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION A LA SUITE DE L'ADJUDICATION A Z...

volonté évidente des époux Y..., lesquels avaient refusé les propositions de vente qui leur avaient été faites devant le tribunal paritaire des baux ruraux en 1991, ce dont il résultait que le non-exercice

la levée de l'option n'a pas été rendue impossible par l'exercice du droit de préemption et il appartenait aux consorts O... de préserver les droits qu'ils tenaient de la promesse de vente.

le département du Pas-de-Calais en fixation du prix de cession d'un terrain appartenant aux consorts X..., objet de l'exercice du droit de préemption dans une zone d'espaces naturels sensibles, l'arrêt

A LA SAFER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SONT DISTINCTES DES

Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal de grande instance connaît des contestations soulevées par le vendeur sur les conditions d'exercice

d'une part, exactement relevé que la lettre adressée le 21 mai 1993 par Mme X..., dont l'intention de se porter acquéreur était subordonnée à une diminution du prix, ne pouvait être constitutive de l'exercice

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, relevé que rien n'empêchait les époux X... de manifester leur volonté d'exercice

, que le droit de préemption de la commune ne pouvait concerner le bail à construction dont la société CIEN était titulaire et que la transmission simultanée du terrain et du droit au bail ne pouvait y