Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M.

Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. l'Hopital, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Meggle France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-

Vendée, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

et que ces commissions sont dès lors imposables en France au nom de Rolf Y...; que par ailleurs Rolf Y... étant domicilié au Luxembourg, il y a lieu d'appliquer la Convention fiscale franco-luxembourgeoise

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1997, qui, pour infraction douanière, l'a condamné à deux amendes de 870 777 francs et 1 600 000 francs

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

X... prévoyait expressément dans son article 6 qu' «en cas de litiges …. le droit allemand (est) applicable …» ; qu'en désignant, malgré ce choix des parties de droit allemand comme loi applicable, la

[K] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Ceram Tec GmbH, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de la société

avocat par son client, ni de correspondances échangées entre le client et son avocat, mais d'écritures développées publiquement devant une juridiction, et donc non concernées par le secret professionnel

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits en demande et en

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dunkerque Bonded stores, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des douanes

en 1999 et qu'au dernier moment, en mars 1999, le ministre de la Défense avait décidé de maintenir trois établissements en activité en Allemagne afin d'assurer l'approvisionnement de la brigade franco-allemande

chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le salarié exerçait son activité professionnelle pour le compte d'un employeur qui disposait d'un établissement

DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

A...situés..., dans les locaux professionnels du cabinet d'avocats C... et associés et/ ou locaux occupés par Me.

[G] [N], en qualité de mandataire ad hoc, 2°/ à la SCP [N], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.