R... et la société Socoma, il n'a en revanche pas statué sur l'exercice effectif par le salarié de ses mandats et sur la compatibilité de ceux-ci avec celui de directeur général délégué, qu'il résulte

de la société s'il continue à exercer des fonctions techniques distinctes de son mandat social ; qu'en se bornant à relever, pour dénier la qualité de salarié à M.

X..., qui exerçait la seule fonction de conseiller consultant, pouvaient entraîner une diminution du degré de sa propre subordination et lui conférer corrélativement la qualité de cadre, la cour d'appel

X..., mais son salarié ; qu'en tant que tel, en cette qualité, M.

X... a été engagé le 6 juin 1978 par la société Fransbonhomme en qualité de représentant exclusif ; qu'il a été nommé au poste d'expert technico commercial le 1er novembre 1987 ; que licencié le 26

Le salarié et le syndicat CFDT font grief au jugement de dire nulle et non avenue la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « que dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues

Paula Da X..., engagé le 23 janvier 1991 en qualité d'animateur par l'ADAPEI des Alpes-Maritimes, est parti à la retraite le 31 décembre 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié

par le salarié ; qu'en reconnaissant la qualité de technicien supérieur à Mme F... à compter du 15 septembre 1997 au seul regard de ses dix années d'ancienneté en qualité de technicien qualifié, sans

ans, exercé une activité de consultation ou de rédaction d'actes, notamment en qualité de salarié d'une personne morale ayant pour objet principal l'exercice de cette activité, et qui permet l'accès au

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice du développement communication et responsable Marketing congrès. 2.

de ses fonctions au sein de la société excluaient tout lien de subordination alors, d'une part, que la qualité d'associé majoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en se fondant sur cette

, établit le rôle prépondérant qu'il exerçait au sein de l'association ; que, sur l'exercice d'une activité en violation d'une interdiction judiciaire de gérer, prononcée le 4 janvier 1999 à la suite de

de dirigeant de fait ne saurait être reconnue qu'à ceux qui exercent, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction ; qu'un salarié disposant d'une délégation de pouvoirs n'exerce

X... a exercé des fonctions salariées de directeur de la société Terraillon, et qu'après la cessation de son mandat il a continué de percevoir sa rémunération, n'a pas légalement justifié sa décision de

Depuis 1993 la salariée a exercé plusieurs mandats, de délégué du personnel et de membre titulaire du comité d'entreprise puis secrétaire du comité, ainsi que de représentante du comité d'entreprise au

effectivement correspondaient à l'indice minimum 450 de la convention collective et non à l'indice 300 qui lui avait été attribué, la salariée a engagé une action prud'homale en rappel de salaires et

X... aurait été dirigeant de fait de l'association ne pouvait exclure la qualité de salarié qu'il tenait de son contrat de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M.

. ne demandait plus au comité d'entreprise de se prononcer ou non en faveur du mandatement du cabinet Syndex ; qu'il avait utilisé son pouvoir de direction et les moyens financiers découlant de sa qualité

Suivant avenant du 21 janvier 2003, la salariée exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'assistante spécialisée service de communication, en position 2.1 coefficient 275. 3.

la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; que ce n'est que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit