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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03874
28 juin 2016
de mise en accusation, non pas l'existence de charges à l'encontre de M.
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Jean-Charles X
61372653cd58014677424b13
11 janvier 2005
cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence
6137263bcd58014677423f7e
15 février 2006
par la seule référence aux rapports d'expertise psychiatrique et psychologique ; qu'Yvon Y..., partie civile, fait valoir quant à lui, l'existence de charges convergentes à l'encontre du demandeur tenant
613725f9cd58014677421fc7
14 décembre 2000
équipé leurs véhicules et avaient aussi préalablement loué l'entrepôt où seront retrouvés les 875 kg de résine de cannabis ; " alors, d'une part, que les arrêts de mise en accusation statuent sur l'existence
613725eccd58014677421949
29 mai 2001
Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence
61372601cd58014677422395
19 avril 2000
l'article 222-24 du Code pénal ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, a relevé l'existence
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Mohamed X
6137264ecd5801467742486b
18 novembre 2003
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Rasit X
61372651cd58014677424a11
8 décembre 2004
cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Reynal X
61372654cd58014677424b92
4 mai 2004
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Jean-Yves X
6137269acd58014677426f2f
21 juillet 2005
l'instruction ; Attendu que, d'autre part, les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits, a relevé l'existence
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Bruno X
61372681cd58014677426152
24 octobre 2007
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Olivier X
6137266ecd58014677425830
9 octobre 2002
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Wlodzimierz X
61372670cd58014677425955
24 juillet 2002
613725eecd58014677421a04
28 mars 2001
certitude, les juges du fond se sont fondés sur des motifs dubitatifs et ont violé les textes susvisés " ; Attendu que l'arrêt du 23 février 2000, quelles que soient ses énonciations relatives à l'existence
civ1
613723c4cd5801467740de62
11 juillet 2001
l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1999), de l'indemnité propre à réparer le préjudice, distinct de la privation du résultat escompté, né, pour Mme X..., bénéficiaire d'un legs universel, de l'existence
soc
61372289cd580146773fe27d
5 octobre 1995
cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en exigeant l'existence
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02175
9 août 2017
très précis auparavant ; que, sur le fond, il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de se prononcer sur la culpabilité de la personne accusée, mais uniquement sur l'existence
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00082
24 janvier 2023
la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ; que dans l'exercice de ce contrôle, il lui incombe de rechercher par elle-même, à partir des pièces du dossier et des débats, l'existence
613725afcd5801467741fc0a
27 novembre 1997
de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Charles-Henri X...
6137259bcd5801467741f2c8
27 janvier 1999
Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence
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