ont commercialisé à partir de 1982, par appel public à l'épargne, des parts de centrales hydroélectriques en construction, attribuant à chaque souscripteur des droits futurs sur la propriété et l'exploitation

du gérant de la société [...]

ou d'administrateur ; qu'en raison de ce fait nouveau, lesnécessités de l'instruction imposent que Z... ne puisse se livrer à des activités professionnelles qui puissent faire redouter que de nouvelles

X... au travers de son compte courant ; que parallèlement, la rémunération de gérant de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 6 mai 2003), qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 20 décembre 1995, de la société d'exploitation

X..., produisant le grand livre de la société La Bourguignonne, avait fait valoir que la comptabilité de la société avait été tenue en 1990 et en 1991, par les soins du Cabinet Trouillon, et n'était pas

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 25 janvier 1989), que les époux Y... ont assuré en 1987 la gérance d'une succursale d'alimentation de la Société économique de Rennes (SER

Gérard, contre l'arrêt 3817/7057 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 novembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

X... de contrat de gérance libre sans mettre au préalable les parties en mesure de s'expliquer sur cette qualification qu'elles n'avaient pas elles-mêmes envisagée, la cour d'appel a méconnu le principe

s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, alors que, selon les moyens, de première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que les conditions d'une gérance

Jean-Charles R... gérant du Cuba Libre lorsqu'il a rencontré M.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, du principe fondamental de libre

Le mode d'exploitation du fonds de commerce est gérance mandat, même si le contrat est mentionné à la rubrique préimprimée "location gérance."

[H] [Q], que la parcelle ZV n° 65 n'était ni exploitée par le Gaec [Adresse 2]Ferme de la Saugeat ni déclarée comme exploitée dans les documents établis par le Gaec lui-même (information sur la transformation

d'une société, des obligations nées d'un contrat de gérance-mandat conclu par cette société, ne peut caractériser un rapport de subordination juridique entre son gérant et le mandant qu'à la condition

un magasin situé dans un hôtel dont il suit les horaires d'ouverture, de fermeture et les conditions d'exploitation, ne dispose pas librement des lieux et ne bénéficie pas d'une autonomie de gestion,

C..., domicilié [...] , 2°/ la société Saba, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , représentée par son gérant M. I... C..., 3°/ Mme Y...

la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 16 B du Livre

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 5 du code pénal, des articles 1741 du code général des impôts et L. 227 du livre

que 25 % du capital souscrit et à laquelle ils ont donné leur fonds de commerce en location-gérance; que la société ayant été mise en liquidation des biens, ils ont repris l'exploitation à leur compte