Y... est régie par les dispositions de la loi de 2005, avec pour conséquence qu'à la suite de la double extension de procédure ordonnée par le tribunal, le GFA sera soumis cumulativement à moins que ce

A... en qualité de syndic ; que celui-ci, estimant que le passif de la société était imputable à leur comportement fautif, a fait assigner, d'une part, en extension de procédure collective et, subsidiairement

des mûres fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel et ses conclusions nulles, alors : « 1°/ que la loi ancienne ne peut s'appliquer aux situations régies par la loi nouvelle ; que l'extension

D... l'extension des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'encontre des sociétés SOCOM et exploitation SOCOM dont le premier fut le directeur général et le second le président directeur général

société Arpège ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 2°/ que la confusion des patrimoines, justifiant l'extension

qui lui est soumise, un juste équilibre, et donc une proportion, entre l'impératif qu'il représente et les exigences d'intérêt général qui fondent la disposition qu'on lui demande d'appliquer ; que l'extension

X... en extension de la procédure en invoquant la confusion de leurs patrimoines ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que caractérise l'existence

du tribunal de grande instance de Valenciennes du 26 septembre 1997 ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure

d'une procédure collective qu'il a déjà prononcée, tandis qu'une telle mesure d'extension aurait, à l'égard de la société Rastelli, l'effet d'une ouverture de procédure collective, de sorte que le tribunal

civile ; 3 / que si pour permettre l'extension d'une procédure collective d'une personne à l'encontre d'une autre personne sur le fondement de la confusion des patrimoines, celle-ci doit être caractérisée

et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il résulte de ces dispositions que l'appel d'un jugement d'extension

L'association OSEF Belgique fait grief à l'arrêt de prononcer l'extension, d'ordonner d'office la jonction des procédures et de la débouter de ses demandes alors « que l'extension d'une procédure de liquidation

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Le Ruisseau à l'ARHAF 86 et d'avoir fixé provisoirement la date de cessation

La SCI du Château de Vaux-Verzé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné l'extension à son encontre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SCEV de la Bruyère

créance de la banque résultait d'un prêt consenti à M. et Mme Y..., et que, par l'effet de l'extension de la procédure collective de M.

Il convient de rappeler à titre liminaire qu'en cas d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de la fictivité ou de la confusion des patrimoines, les actifs et le passif des

Capital, Event Machine et Event Machine Travel, unies par des liens en capital, ayant chacune déclaré séparément leur état de cessation des paiements, le tribunal a, le 5 décembre 2012, ouvert une procédure

déterminée dans l'objet social de la SNC CABEC ne saurait être confondue avec l'activité de gestion d'hôtel sur golf de la société GCI Etretat ; ... que la cour d'appel ne pourra que constater que l'extension

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Félix Potin les 1er et 22 décembre 1995, et l'extension