résiliation d'un contrat à durée indéterminée peut, même si un préavis a été respecté, présenter un caractère abusif en raison des circonstances qui ont accompagné la rupture ; qu'en écartant toute faute

du service de la justice ; que cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série

délictuelle de la société Luxlife, l'arrêt énonce qu'ils n'ont subi aucun dommage personnel du fait des rachats frauduleux opérés sur le contrat, qui ont réduit le montant du capital versé, ni du fait

commises par M.

La garantie de CMI intervenue comme sous-traitante est recherchée par A... sur le fondement quasi-délictuel.

cependant qu'être subordonnée à la garantie de sa comparution à l'audience et à l'absence de réitérations des faits ; qu'or la gravité des crimes reprochés à cette équipe mérite d'être soulignée ; que

d'un produit défectueux est subordonnée à la preuve préalable du lien de causalité entre le dommage et le produit ; que la preuve de l'existence de ce lien de causalité ne peut être rapportée, le cas

de pollution ; les poissons présentaient un état de putréfaction correspondant au délai écoulé entre leur mort et la constatation des faits ; l'état de l'eau était tel qu'il est bien dû au rejet des égouts

de bois et que les prestations réalisées par ces travailleurs ne demandaient pas de savoir-faire ou de technicité particulière, ces derniers se trouvant en outre sous la subordination des exploitations

[P] [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil à raison des fautes qu'ils ont commises et qui sont directement à l'origine de l'incendie et la responsabilité délictuelle de l'association

de son employé, les chargements qui lui étaient livrés, a fait preuve d'une légèreté blâmable, comme aussi de ne pas vérifier la qualité de la marchandise vendue par son fournisseur ; que cette faute

précisément incriminés et qualifiés, faute de quoi la saisine est vide d'objet ; que l'ordonnance de renvoi de René Y... visait trois infractions, à savoir des faits d'abus de confiance au détriment de

; Aux motifs qu'un contrat de travail est caractérisé par l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination juridique ; que le lien de subordination est caractérisé

d'où ils déduisent l'existence d'une faute délictuelle ou quasi-délictuelle, la qualification juridique de la faute ressortit au contrôle de la Cour de cassation ; que les juges du fond ne peuvent retenir

application, à faire intervenir des éléments de fait non mentionnés dans le titre de la saisine; qu'en l'espèce, la convocation notifiée au prévenu visait exclusivement la détention à bord du navire

X... des mêmes chefs, ainsi que des chefs de vol en bande organisée et recel de vol en bande organisée, faits ayant tous été commis entre janvier 2012 et le 18 octobre 2016 ; que par requêtes des 18 avril

de la présence au dossier du rapport d'état signé par les experts H... et I..., des indices laissant présumer que les militaires du CROSS avaient commis des faits d'abstention volontaire de provoquer

un salarié du club ; QUE cependant ces attestations ne contiennent que des affirmations d'ordre général ; qu'elles ne font pas état de faits précis et circonstanciés ; que seule est particulièrement

délictuelle à l'encontre de MM.

inopérant que l'entrepreneur n'aurait pas été hors d'état de faire face à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 14 précité ; que l'action en responsabilité délictuelle est subordonnée