que les faits présentaient "des caractères de gravité certains" ; qu'en statuant par ces seuls motifs, dont ne résulte pas que les faits poursuivis sont au nombre des cas les plus graves, sans prendre

que le 20 avril 1998, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que si le délit de banqueroute peut être constitué à raison de faits antérieurs à la date de cessation des

des faits commis plus de trois ans antérieurement à l'acte interruptif des poursuites ; qu'en l'espèce les faits d'usage de faux et d'abus de biens sociaux reprochés au prévenu commis avant le 7 juillet

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné

qui existe également de la part de Charles X... ne fait pas disparaître la responsabilité d'Henri A... " ; " et que " il apparaît à la Cour que les fautes qui ont été commises par l'un et l'autre

[G] pour refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement à une peine « de deux mois d'emprisonnement », alors : « 1°/ que selon l'article

sociaux, les éléments ci-dessus tendent à confirmer, sous réserve de ce qui sera dit ci-après sur les autres faits objet de la prévention, que les fonds mandatés n'ont pas été utilisés à d'autres fins

de troisième part, l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que l'ensemble

courante à compter du mois de mars 2005 en sorte que le non respect des dispositions relatives à la déclaration d'embauche des deux salariées qu'il a lui-même embauchées, lui est imputable ; qu'il avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il s'en déduit que, lorsque les faits poursuivis sont antérieurs au 24 mars 2020, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans doit se prononcer

, et encore moins à la commission d'un délit ; - la « plainte » dont il est ensuite fait état n'est pas explicitée – la seule information étant que cette plainte proviendrait d'une administration ; -

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, un fait

délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que dès lors que la prescription des

, ne laissant subsister que la peine d'amende de 80 000 francs, que cette disposition plus douce doit être appliquée aux faits commis antérieurement à sa publication et donnant lieu à des poursuites non

antérieure pour des faits identiques concernant la marque "501", justifie les peines prononcées par les premiers juges à l'encontre de chacun des prévenus; "alors qu'en matière correctionnelle, la

à l'origine des poursuites, ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu ; que ne

(l'enquête préliminaire) auxquels a succédé le cadre prétendu de l'enquête poursuivie en flagrance ; qu'ils ajoutent encore qu'en tout état de cause, un tel artifice leur a fait nécessairement grief

sur lesquels les griefs énoncés dans la lettre de licenciement se fondent doivent être matériellement vérifiables et effectivement vérifiés par le juge, aucun fait antérieur de plus de deux mois à la