Le B. a assigné son épouse en divorce ; que le Tribunal a rejeté cette demande ; que la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux ; Attendu que Mme C. fait grief à l'arrêt

l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2000), que la société civile immobilière Rieu Montagne (la SCI), qui avait donné à bail des locaux à usage commercial à la société Le Relais du Laouzas, l'a faite

X... n'ayant pas retourné signé le nouveau contrat, la société Ford France l'a mis en demeure de le faire le 27 décembre 1985 en l'avisant qu'elle résiliait, en tout état de cause, le contrat à sa date

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

municipaux de la déclaration de travaux invoquée ; que Christian D... n'a pu produire aucun récépissé de dépôt de cette prétendue déclaration, alors pourtant qu'il avait particulièrement intérêt à faire

QUE, DEPUIS LA SEPARATION DES FONDS, LES OCCUPANTS DE L'ECOLE AVAIENT CONTRIBUE AU NETTOYAGE DU PUITS, CETTE CONSTATATION, POSTERIEURE AU FAIT QUI A DONNE NAISSANCE A LA SERVITUDE, NE POUVANT JUSTIFIER

l'échéance, en réduisant sa commande des deux tiers ; qu'ainsi la cour d'appel a violé de plus fort les textes susvisés ; 3 ) que la cour d'appel aurait dû rechercher si, en présence d'un acte séparé

A..., émetteur des chèques remis à Mille en contrepartie de fonds en espèces ; que cette seule circonstance ne caractérise ni la connaissance par Mille des faits de fraude fiscale reprochés à Ranson, ni

société) à lui verser une provision pour les travaux effectués, cette société a été condamnée à remettre une certaine somme à un huissier de justice à titre de séquestre ; Attendu que la société fait

X... s'étaient portés cautions de la société Irec à hauteur de 300 000 francs, soit 600 000 francs en tout, chacun par actes séparés, tout en relevant, par ailleurs, que la CRCAM, postérieurement à la

jusqu'au jour où le divorce est prononcé; qu'il importe peu que ces faits, postérieurs à l'ordonnance de résidence séparée ne puissent être à l'origine de la situation ayant conduit à la résidence séparée

séparés de fait, depuis plusieurs années, en raison notamment des nombreuses relations extra-conjugales entretenues par le mari depuis de nombreuses années, n'étaient pas de nature à exclure que l'adultère

et Cometra n'étant pas, dans les faits, deux entreprises distinctes, la faute susceptible d'être retenue à la charge des prévenus ne peut trouver son origine dans une inobservation des dispositions du

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 2019) par requête du 22 octobre 2015, M.

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le

L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE GERE PAR CET ORGANISME ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE SUR

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que tout fait qui cause un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ; qu'en l'espèce

délivrer à M. et Mme X... un commandement valant saisie immobilière ; qu'elle les a ensuite fait assigner à une audience d'orientation ; que les débiteurs ont contesté la validité de ce commandement et

déclarer commun et opposable l'arrêt à intervenir ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir reçu le syndicat en son appel

à l'origine de la séparation du couple et fait valoir que le rapport du détective a été obtenu alors que les parties étaient d'accord sur leur séparation de fait, ainsi qu'il résulte de l'écrit qu'ils