avait pu prendre la décision unilatérale de céder les titres de la société Vecteurimmo et écarter sa faute grave, sur les motifs impropres selon lesquels ce dernier disposait des mandats de représentant

que l'exposant était nécessairement lié à la société des Editions Choc, par un contrat de travail et qu'en décidant le contraire, elle a violé les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail

de son contrat de mandat ; que la restitution de cette somme devait s'opérer dans le cadre d'une reddition des comptes entre les parties eu égard à la destination de ces fonds, calcul devant être fait

qui précède, et notamment de l'article 7-2 précité, que l'agent de voyage est, selon ce contrat, mandaté par la compagnie aérienne pour le compte de laquelle il vend des billets d'avion et qu'il ne devient

(la SCI), des fautes qu'il commet dans sa gestion et au regard des tiers des délits ou quasi délits qu'il peut commettre à leur égard dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel, qui, pour statuer

de travail, des fonctions techniques distinctes de celles de leurs mandats respectifs, d'autre part si ces fonctions étaient exercées dans un état de subordination à l'égard de la société, enfin si la

Y... après avoir constaté que celui-ci avait lui-même établi le devis qui avait servi de base au marché et avait réalisé ou fait réaliser les opérations de rénovation au moyen de contrats de louage d'ouvrage

somme de 350 000 francs outre intérêts, alors, selon le moyen, que, si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du

La société Demarle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [S] les sommes de 30 000 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat et de 4 000 euros au titre de l'indemnité de préavis, alors

contraire de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire, les contrats en cours se poursuivent de plein droit après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il en va particulièrement

ainsi ce dernier de son droit à commission, commet à l'égard de son mandataire une faute engageant sa responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, dans son arrêt du 18 mars

Jean-Marie A..., cadre mandaté par la société", et avait rappelé ce mandat confié à M.

X... et Z... nient avoir fait des versements à Sylviane A..., à titre de provisions sur honoraires, et font, au contraire, valoir, sans être démentis, que ces versements représentent pour chacun d'eux,

à ces constatations, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris devait rechercher si les faits, en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales, ou de partis ou de

de ses employeurs en l'état du mandat salarié reçu pour une opération réalisée à l'étude, des fonds destinés à l'office et par-delà aux clients; que si Jean-Louis A... conteste avoir utilisé les fonds

encouru pour l'installation en cause, de sorte que cette société n'était débitrice de ce chef d'aucun devoir de conseil particulier à l'égard de sa mandante. 8.

; que sa renonciation produit, à son égard, immédiatement effet si bien qu'il ne peut plus revendiquer la qualité de délégué syndical auprès des tiers au mandat, dont son employeur, ni se comporter comme

(les consorts A...) aux fins de voir constater que la cession était parfaite ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Saint Pri's contestée par la défense : Attendu que la société Saint Pri's

, en l'absence de convention contraire, suspendu de plein droit pendant l'exercice de ce mandat ; qu'il s'ensuit qu'ayant constaté d'abord que le contrat de travail conclu entre la société Frab-Bank International

mandant qui a failli à ses engagements et la dénonciation de celles-ci par l'agent commercial dès le mois de février 1985, au contraire du mandant qui n'a fait valoir des griefs qu'en 1987, ne pouvait