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3 738 résultats pour « faute ayant perturbé l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b0cd580146773f618f

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

X..., engagé le 15 septembre 1986 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société Techroba, a été licencié pour faute grave le 27 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué

Source officielle
CC

comm

613722e7cd5801467740301f

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

de manutention, la Société générale de manutention (la Sogemar) et la Société de manutention de La Réunion (la SAMR) en réparation du préjudice subi du fait de l'allongement des délais de déchargement

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410343

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Y..., engagé le 1er février 1982 par l'établissement Aéroports de Paris en qualité d'employé d'aérogare, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372664cd5801467742536a

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

pas exécuter le contrat de travail et de perturber la marche de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en quittant son poste après en avoir avisé diverses personnes, dont l'adjoint de sécurité qui ne l'a pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00154

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Mme Y... indique le licenciement du salarié prononcé pour absence prolongée et perturbation du fonctionnement de l'entreprise nécessitant son remplacement définitif doit être déclaré nul s'il trouve sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00628

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f5041

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

X..., engagé le 10 septembre 1958 par la société Automobiles Citroën en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié pour faute grave le 29 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

cr

écision attaquée qui ne fait état d'aucune chargec/Andrès X

613725f9cd58014677421fbc

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat aggravé, escroquerie, usage de faux

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400784

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

en qualité d'aide-métallier, par contrat à durée déterminée pour la période du 16 juin 1987 au 29 juillet 1988; que le contrat a été rompu par l'employeur le 27 août 1987; Attendu que la société fait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00672

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Facebook, incité ses contacts à se rendre dans l'entreprise pour perturber le déroulement de son entretien préalable à sanction prévu le 31 janvier 2014 à 11 heures ; que la cour d'appel a constaté que

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CC

soc

613723a0cd5801467740c3bf

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

qu'il a été licencié le 17 février 1997 au motif que son absence prolongée désorganisait le magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031a2

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

pour un salarié, qui a déjà fait l'objet d'avertissements pour absences injustifiées, de partir délibérément en congé deux semaines avant la date fixée par l'employeur est constitutif d'une faute grave

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CC

soc

613720ffcd580146773f0217

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

ancien ; que le salarié avait fait valoir, dans ses conclusions, que les griefs relatifs à l'emprunt de la camionnette, à la remise consentie sur la voiture et à l'achat des skis remontaient à plus d'une

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soc

61372206cd580146773f99ed

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Code du travail ; d'autre part, que la faute grave est celle qui met en péril le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en déclarant la rupture du contrat imputable à la salariée sans établir en quoi

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soc

61372290cd580146773fe7cc

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Transports Tibi fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

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soc

613721c7cd580146773f7355

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 89-42.620 et S 89-42.875 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cabinet Philippe Preud'homme fait

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soc

613724eacd580146774196df

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Sauer, Mme X... a été en arrêts de travail pour maladie du 1er mai 2003 au 26 novembre 2003, date de la notification de son licenciement au motif d'une absence perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise

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soc

613721aecd580146773f603b

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

consistant aux termes de la lettre de licenciement, dans le fait de s'être absenté le 15 mai 1987 en n'avertissant son employeur que tardivement alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une mise à pied pour

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CC

soc

61372406cd580146774114a7

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Y..., engagé le 2 mai 1988 par la société Bollore Jival en qualité de chef d'établissement, a été licencié pour faute grave le 20 février 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5be

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

dans l'entreprise, ni qu'elles aient contraint l'employeur à procéder à son remplacement définitif ; Mais attendu, d'abord, que la salariée avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle ne

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