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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b0cd580146773f618f
9 avril 1992
X..., engagé le 15 septembre 1986 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société Techroba, a été licencié pour faute grave le 27 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué
comm
613722e7cd5801467740301f
17 juin 1997
de manutention, la Société générale de manutention (la Sogemar) et la Société de manutention de La Réunion (la SAMR) en réparation du préjudice subi du fait de l'allongement des délais de déchargement
613723f1cd58014677410343
11 juin 2002
Y..., engagé le 1er février 1982 par l'établissement Aéroports de Paris en qualité d'employé d'aérogare, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
61372664cd5801467742536a
12 janvier 2000
pas exécuter le contrat de travail et de perturber la marche de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en quittant son poste après en avoir avisé diverses personnes, dont l'adjoint de sécurité qui ne l'a pas
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00154
30 janvier 2019
Mme Y... indique le licenciement du salarié prononcé pour absence prolongée et perturbation du fonctionnement de l'entreprise nécessitant son remplacement définitif doit être déclaré nul s'il trouve sa
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00628
11 juin 2025
Dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le
61372196cd580146773f5041
11 juillet 1991
X..., engagé le 10 septembre 1958 par la société Automobiles Citroën en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié pour faute grave le 29 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
cr
écision attaquée qui ne fait état d'aucune chargec/Andrès X
613725f9cd58014677421fbc
12 décembre 2000
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat aggravé, escroquerie, usage de faux
613722b6cd58014677400784
22 mai 1996
en qualité d'aide-métallier, par contrat à durée déterminée pour la période du 16 juin 1987 au 29 juillet 1988; que le contrat a été rompu par l'employeur le 27 août 1987; Attendu que la société fait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00672
1 juin 2022
Facebook, incité ses contacts à se rendre dans l'entreprise pour perturber le déroulement de son entretien préalable à sanction prévu le 31 janvier 2014 à 11 heures ; que la cour d'appel a constaté que
613723a0cd5801467740c3bf
14 mars 2001
qu'il a été licencié le 17 février 1997 au motif que son absence prolongée désorganisait le magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait
613722e9cd580146774031a2
25 juin 1997
pour un salarié, qui a déjà fait l'objet d'avertissements pour absences injustifiées, de partir délibérément en congé deux semaines avant la date fixée par l'employeur est constitutif d'une faute grave
613720ffcd580146773f0217
12 juillet 1989
ancien ; que le salarié avait fait valoir, dans ses conclusions, que les griefs relatifs à l'emprunt de la camionnette, à la remise consentie sur la voiture et à l'achat des skis remontaient à plus d'une
61372206cd580146773f99ed
1 mars 1994
Code du travail ; d'autre part, que la faute grave est celle qui met en péril le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en déclarant la rupture du contrat imputable à la salariée sans établir en quoi
61372290cd580146773fe7cc
18 octobre 1995
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Transports Tibi fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance
613721c7cd580146773f7355
8 octobre 1992
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 89-42.620 et S 89-42.875 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cabinet Philippe Preud'homme fait
613724eacd580146774196df
19 octobre 2007
Sauer, Mme X... a été en arrêts de travail pour maladie du 1er mai 2003 au 26 novembre 2003, date de la notification de son licenciement au motif d'une absence perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise
613721aecd580146773f603b
consistant aux termes de la lettre de licenciement, dans le fait de s'être absenté le 15 mai 1987 en n'avertissant son employeur que tardivement alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une mise à pied pour
61372406cd580146774114a7
23 janvier 2002
Y..., engagé le 2 mai 1988 par la société Bollore Jival en qualité de chef d'établissement, a été licencié pour faute grave le 20 février 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (
613723a3cd5801467740c5be
10 mai 2001
dans l'entreprise, ni qu'elles aient contraint l'employeur à procéder à son remplacement définitif ; Mais attendu, d'abord, que la salariée avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle ne
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