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6 326 résultats pour « faute non indiquée dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f6cd5801467741079b

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que les juges du fond sont tenus d'examiner la totalité des griefs énoncés dans la lettre

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400f15

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

estimant que ces griefs étaient imprécis, ce qui suffisait à rendre abusive la rupture du contrat de travail, alors que s'il est tenu d'énoncer le motif du licenciement, l'employeur peut se borner à l'indiquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00753

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

pour faute grave le 21 octobre 2014 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme [T] a fait valoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01260

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 mars 2016. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00169

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

au motif que, dans l'intervalle, de nouveaux faits fautifs de fausses facturations avaient été portés à sa connaissance par la caisse primaire d'assurance maladie'', et enfin que ''Mme [P] a été licenciée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00395

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af58

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

pour d'autres motifs, que ceux énoncés dans la lettre de licenciement et qui étaient imprécis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406eef

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

de licenciement fixe les limites du débat, en ce qui concerne les griefs allégués à l'encontre du salarié, l'employeur est en droit de se prévaloir d'un grief non formulé dans la lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdc8b

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, alors, aussi, qu'en l'absence de faute ou d'insuffisance professionnelle, le désir exprimé par un salarié d'être muté dans un poste conforme à la

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d2a

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X... de cesser toute activité, constituait une lettre de licenciement, et que la cause invoquée était dépourvue de caractère réel et sérieux, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel qu'il résultait

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402ee3

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

se devait de considérer que la lettre de licenciement au sens juridique du terme était celle du 5 juin 1992 et qu'elle était motivée; qu'en jugeant le contraire sur le fondement de motifs inopérants

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194d9

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

, les juges du fond sont tenus d'apprécier l'ensemble des faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, au besoin en les qualifiant ; que l'insuffisance de résultats peut constituer une

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6089

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Y..., qui se trouvait en arrêt de travail pour s'être blessé durant le travail le 17 octobre 1986 et qu'elle a licencié pour fautes graves par lettre du 2 février 1987, alors, selon le pourvoi, que, d'une

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CC

soc

6137222acd580146773fac4b

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

le 22 juin 1988, la lettre de notification du licenciement faisant état d'un licenciement pour "motif d'ordre économique" ; Sur la recevabilité du premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief

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soc

6137237bcd5801467740a580

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

prud'homale pour obtenir, notamment, des dommages-intérêts pour non respect des règles déterminant l'ordre des licenciements ; Attendu que la SNTS fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1997

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00206

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Le salarié a été licencié pour faute lourde par lettre du 26 juin 2011. 3.

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soc

6137247bcd58014677415df8

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

au service de l'entreprise en qualité d'attachée commerciale depuis le 30 juin 1969, a été licenciée le 27 février 1998, pour motif économique, par la société HLM Carpi ; Attendu que l'employeur fait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00054

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par lettre du 23 janvier 2017, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.

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CC

soc

613722c0cd58014677401003

Cassation

31 octobre 1996

31 octobre 1996

réelle et non avouée son appartenance syndicale, la cour d'appel de Nouméa, statuant en référé, a énoncé que l'employeur avait indiqué, lors de la réunion tenue avec les représentants du personnel, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01083

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié, qui avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour des faits similaires, le non-respect de règles fondamentales et élémentaires de conduite

Source officielle

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