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DÉCISION / ECLI
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soc
613723f6cd5801467741079b
6 février 2002
1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que les juges du fond sont tenus d'examiner la totalité des griefs énoncés dans la lettre
613722bfcd58014677400f15
29 avril 1997
estimant que ces griefs étaient imprécis, ce qui suffisait à rendre abusive la rupture du contrat de travail, alors que s'il est tenu d'énoncer le motif du licenciement, l'employeur peut se borner à l'indiquer
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00753
6 avril 2016
pour faute grave le 21 octobre 2014 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme [T] a fait valoir
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01260
23 novembre 2022
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 mars 2016. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00169
14 février 2024
au motif que, dans l'intervalle, de nouveaux faits fautifs de fausses facturations avaient été portés à sa connaissance par la caisse primaire d'assurance maladie'', et enfin que ''Mme [P] a été licenciée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00395
31 mars 2021
, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables
61372386cd5801467740af58
11 octobre 2000
pour d'autres motifs, que ceux énoncés dans la lettre de licenciement et qui étaient imprécis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
61372337cd58014677406eef
13 janvier 1999
de licenciement fixe les limites du débat, en ce qui concerne les griefs allégués à l'encontre du salarié, l'employeur est en droit de se prévaloir d'un grief non formulé dans la lettre de licenciement
61372281cd580146773fdc8b
17 octobre 1995
qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, alors, aussi, qu'en l'absence de faute ou d'insuffisance professionnelle, le désir exprimé par un salarié d'être muté dans un poste conforme à la
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13 novembre 2002
X... de cesser toute activité, constituait une lettre de licenciement, et que la cause invoquée était dépourvue de caractère réel et sérieux, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel qu'il résultait
613722e6cd58014677402ee3
12 novembre 1997
se devait de considérer que la lettre de licenciement au sens juridique du terme était celle du 5 juin 1992 et qu'elle était motivée; qu'en jugeant le contraire sur le fondement de motifs inopérants
613724e6cd580146774194d9
31 octobre 2007
, les juges du fond sont tenus d'apprécier l'ensemble des faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, au besoin en les qualifiant ; que l'insuffisance de résultats peut constituer une
613721aecd580146773f6089
26 mars 1992
Y..., qui se trouvait en arrêt de travail pour s'être blessé durant le travail le 17 octobre 1986 et qu'elle a licencié pour fautes graves par lettre du 2 février 1987, alors, selon le pourvoi, que, d'une
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29 mars 1994
le 22 juin 1988, la lettre de notification du licenciement faisant état d'un licenciement pour "motif d'ordre économique" ; Sur la recevabilité du premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief
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6 juin 2000
prud'homale pour obtenir, notamment, des dommages-intérêts pour non respect des règles déterminant l'ordre des licenciements ; Attendu que la SNTS fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1997
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00206
10 février 2021
Le salarié a été licencié pour faute lourde par lettre du 26 juin 2011. 3.
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26 avril 2006
au service de l'entreprise en qualité d'attachée commerciale depuis le 30 juin 1969, a été licenciée le 27 février 1998, pour motif économique, par la société HLM Carpi ; Attendu que l'employeur fait
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00054
17 janvier 2024
Par lettre du 23 janvier 2017, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.
613722c0cd58014677401003
31 octobre 1996
réelle et non avouée son appartenance syndicale, la cour d'appel de Nouméa, statuant en référé, a énoncé que l'employeur avait indiqué, lors de la réunion tenue avec les représentants du personnel, que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01083
25 novembre 2020
Ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié, qui avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour des faits similaires, le non-respect de règles fondamentales et élémentaires de conduite
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