Rome, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Pierre X... coupable d'avoir ouvert son établissement le jour du repos hebdomadaire

hebdomadaire ; que les termes de l'article L. 221-17 du Code du travail n'interdisent pas de prendre un arrêté réglementant, si leur accord est obtenu, le jour de fermeture dans des professions différentes

POUR CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 FEVRIER 1959 REGLEMENTANT LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DE L'EPICERIE, AUX MOTIFS QUE LEDIT ARRETE SERAIT LEGAL ET QU'IL AURAIT PREVU

est assurée par les membres " associés " de la SARL Servi Saint Paul, lesquels n'ont officiellement pas qualité de salariés de cette société ; que l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1981 ordonne la fermeture

au public pendant la durée du repos hebdomadaire d'un établissement d'une profession déterminée, lorsqu'ils ne visent que des commerces spécialisés, ne s'appliquent pas aux magasins à commerces multiples

pas inopérante l'exception d'illégalité de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 25 janvier 1982 ayant exclu les commerces alimentaires dont la superficie excède 400 m2, comme l'établissement

HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE AU DETAIL ET CE POUR LA SEULE VILLE DE SALON-DE-PROVENCE, ET CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VIOLATION DE CET ARRETE ; "ALORS QUE L'ARTICLE 43 DU CODE DU TRAVAIL

" SOUMIS A L'INTERDICTION PREFECTORALE D'OUVERTURE DOMINICALE N'ETAIT PAS, DANS L'ENCEINTE DE CONFORAMA, MATERIELLEMENT SEPARE DES AUTRES COMMERCES, ETRANGERS A CET ARRETE DE FERMETURE, ET RESTAIT ACCESSIBLE

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 avril 2008), que, faisant valoir qu'il s'agissait d'établissements de vente de denrées alimentaires au détail soumis en ce qui concerne le repos hebdomadaire

hebdomadaire imposée par l'arrêté du 4 juin 1952, lequel demeure applicable tant qu'il n'a pas été abrogé, et que la violation d'un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire dont la légalité n'est

AU DIMANCHE LE JOUR DU REPOS HEBDOMADAIRE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCORD, LE PREFET DE LA MAYENNE AVAIT PAR ARRETE DU 22 OCTOBRE SUIVANT ORDONNE LA FERMETURE LE DIMANCHE DES COMMERCES D'AMEUBLEMENT ;

le dimanche et l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; "au motif que "la violation de la fermeture le dimanche ne saurait être compensée par divers avantages dans la mesure où l'arrêté préfectoral

L 3132-13 : Dans les commerces de -détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi.

code de procédure civile, aux fins de voir condamner les deux sociétés à respecter les règles relatives à la fermeture hebdomadaire dominicale conformément aux dispositions des articles L. 3132-3 à L.

que dans les communes du département de l'Eure, les établissements ou parties d'établissements sédentaires ou ambulants employant ou non des salariés, et dans lesquels s'effectuent ces activités, y compris

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II, CHAPITRE IV DU CODE DU TRAVAIL N'AUTORISE QUE LA FERMETURE DES BOULANGERIES ; QU'EN CONSEQUENCE, S'AGISSANT D'UNE MESURE DESTINEE A GARANTIR LE REPOS

hebdomadaire ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait lieu à référé, l'arrêt retient, d'une part, que la société Morienne exerçant sous l'enseigne Marché plus constitue un magasin à commerce multiple

DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES BOULANGERIES ; LA COUR, VU LA REQUETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43A DU

hebdomadaire des établissements de vente et de distribution de pain, dans le département du Lot-et-Garonne, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que les magasins à commerces multiples constituent

ne s'est pas conformée aux injonctions qui lui ont été faites ne portant que sur la fermeture hebdomadaire de son point de vente de pain et sur l'affichage du jour de fermeture de ce point de vente » (