AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123, 125 et 584 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

en garantie la société Lanctuit, qui a ensuite été assignée par la société UFFI par acte du 23 février 1995 ; Attendu que la société OF Equipement fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir

la juridiction du fond, la fin de non recevoir tirée de cette méconnaissance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il

de non-recevoir qu'il avait soulevée en ce qui concerne les cotisations de l'année 1984, alors, selon le moyen, que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles

; que l'intérêt à agir en appel s'apprécie au jour de l'appel ; qu'au cas présent, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir en appel, la cour d'appel a estimé qu'il convenait

La bailleresse a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du locataire. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 8.

de non-recevoir ; qu'une cour d'appel qui constate qu'une demande se heurte à l'autorité de la chose jugée et qui se prononce au fond excède ses pouvoirs ; que la Cour d'appel qui a constaté que la demande

demeurent recevables à soulever des nullités de procédure devant le tribunal correctionnel lorsque, par suite du non-respect de l'article 175 du même Code, l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément aux dispositions des articles 22 et 433 du nouveau Code de procédure civile, les débats, devant la cour

de non-recevoir qu'elle a soulevée et de l'avoir condamnée à verser à la société Janin la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit respecter

demandes nouvelles devant la cour d'appel, puisqu'elle n'était pas encore saisie, les parties ignorant à cette époque si elle le serait ; qu'il résultait pourtant de l'ensemble des éléments versés aux

de la procédure au ministère public, la cour d'appel, qui a énoncé elle-même que les juges saisis in limine litis d'une telle demande auraient dû renvoyer la procédure au ministère public, a violé les

Le 28 janvier 2021, les investisseurs ont assigné la société Chubb European Group (la société Chubb), assureur de responsabilité de la société Geomarket, en intervention forcée devant la cour de renvoi

ayant repris les mêmes conclusions de nullité devant la cour d'appel, cette dernière, par l'arrêt attaqué, a dit que le tribunal, saisi par l'ordonnance de renvoi, régulièrement portée à la connaissance

statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme il lui était pourtant demandé, si

une demande nouvelle ; "alors que, d'une part, l'exception de nouveauté n'est pas d'ordre public et ne peut être soulevée d'office par les juges du fond ; "alors que, d'autre part, l'article 515 du

a violé les articles 122 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que les sociétés appelantes n'avaient soulevé devant elle aucune fin de non-recevoir de ce chef, bien que ces

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander

fin de non-recevoir soulevée alors que le litige était toujours pendant devant elle, sa précédente décision ordonnant une expertise n'ayant pas mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 123

la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir et d'avoir accueilli la demande de la société Sicagieb