Le Y... agréée pour accueillir des personnes a assigné l'ADMR en responsabilité civile en lui reprochant de s'être ingérée fautivement dans la fixation et le paiement des rémunérations qu'elle percevait

correspondant au devis de désamiantage, déblaiement et démolition, alors, selon le moyen : 1°/ que sa compétence étant limitée au règlement des difficultés d'exécution des opérations d'expertise, à la fixation

honoraires d'un montant de 800 000 francs hors taxes ; que devant le refus manifesté par cette dernière, Mme X... de la Y... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de fixation

agricole départementale d'approvisionnement et de céréales (CADAC 52) de la Haute-Marne à compter du 1er septembre 1986 en qualité d'agent stagiaire, le contrat prévoyant que le coefficient de sa rémunération

SI LA SECONDE DEMANDE PRESENTAIT UNE IDENTITE D'OBJET AVEC LA PREMIERE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART.QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LORS D'UN PRECEDENT LITIGE, RELATIF A LA FIXATION

requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de la société SPR à son obligation loyale de reclassement pour n'avoir pas pris en compte son ancienneté dans la fixation

.; que, faisant valoir que la Banque Sudameris Paris était restée son employeur et que sa rémunération était régie par la loi française et la convention collective nationale du personnel des banques de

Y... à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, la fixation de la rémunération

Y... à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, la fixation de la rémunération

Y..., alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération ; qu'en fixant le montant de l'honoraire dû à M.

à prendre en considération pour le calcul du complément de rémunération à la charge de l'Etat pour assurer à la personne handicapée le niveau de ressources garanti par la loi du 30 juin 1975 constitue

STM ; AUX MOTIFS QUE sur la fixation judiciaire de la rémunération de C...    

nullité de l'expertise ; Qu'en se déterminant ainsi alors que les reproches adressés aux experts ne portaient sur la régularité de leurs opérations que pour en déduire toutes conséquences quant à la fixation

La Cour de cassation a reçu, le 25 août 2022, une demande d'avis formée le 1er juin 2022 par la cour d'appel de Versailles, à l'occasion de la fixation de la rémunération de M.

services identiques et/ou concurrents à ceux proposés par l'employeur », que n'étant pas soumis à une exclusivité à l'égard de son employeur, ce qui lui confère ainsi la qualité de VRP non exclusif, la fixation

l'article 714 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par les cinq copropriétaires, le premier président de la cour d'appel retient que la décision de fixation

X... et le président du conseil d'administration ont eu courant janvier 1994 un entretien individuel relatif à la fixation de la rémunération de l'appelant, qu'il résulte des écritures des parties et de

regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 5°/ que, à tout le moins, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant, pour écarter tout excès dans la fixation

les mentions exigées par la loi pour valoir titres cambiaires et que la société SNIG Feyzin en est endossataire régulier ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le mode inhabituel de la fixation

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1995), que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1990, en qualité de directeur du département méthodes, par la société Aurige, moyennant une rémunération