Le contrat de travail d'un salarié désigné comme mandataire social et qui cesse d'être placé à l'égard de la société dans un état de subordination, pour l'exécution de fonctions techniques distinctes du

exercée l'activité professionnelle et non de la volonté exprimée par les parties et implique pour être caractérisée, nonobstant la qualité de mandataire social, que l'intéressé assure effectivement des fonctions

et les fonctions techniques proprement dites difficile à opérer ; que pour autant, l'intimée produit divers éléments dont il ressort que Monsieur Y... avait investi ses fonctions de cogérant, se présentait

X... exerçait des fonctions techniques ; qu'en refusant, néanmoins, de reconnaître l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient

X... avait cumulé son mandat social avec des fonctions techniques de directeur commercial alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir qu'en ne mentionnant pas son

n'en était ni l'animateur ni le gestionnaire principal, ce qui résulte directement de l'enquête, l'essentiel des responsabilités étant assumées par Sélim X..., gérant de fait non appelant - que sa fonction

gérant le 10 septembre 1971 ; que, pour décider qu'il était resté lié à elle par un contrat de travail, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer qu'il n'avait jamais cessé d'exercer effectivement ses fonctions

X... exerçait des fonctions techniques telles que les visites sur le chantier, l'établissement des plans, la délégation de signature et la comptabilité ; que le CGEA avait, dans ces mêmes écritures, uniquement

Y... n'exerçait aucune fonction technique distincte de son mandat social.

X... aurait exercé ses fonctions techniques et commerciales sous sa propre autorité en qualité de président directeur général, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455

X..., s'il n'exerçait pas au sein de l'entreprise des fonctions techniques distinctes en qualité de chef d'agence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121

1 / que lorsque l'exercice d'un mandat social ne constitue pas l'objet du contrat de travail, le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose que le mandataire social exerce des fonctions

de gérant d'une société et d'un contrat de travail reste admissible, c'est à la condition qu'il corresponde à un emploi effectif impliquant des fonctions techniques distinctes de celles induites par le

R... au poste d'administrateur ; qu'aucune novation du conseil d'administration ne fait référence à un contrat de travail en liaison avec une fonction technique ; que Mme F...

l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°/ que l'existence d'un mandat social n'est pas incompatible avec celle d'un contrat de travail, du moment que ce contrat correspond à l'exercice de fonctions

l'entreprise et qu'il ne justifie pas de fonctions techniques distinctes ; que Monsieur Y... n'apporte aucun élément probant démontrant l'existence d'un lien de subordination ; que Monsieur Y... n'a pas

X... des demandes formées au titre d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu qu'une instruction du 1er septembre 2004 exclut de la procédure d'évaluation les agents rattachés à une fonction

X... avait effectivement exercé, dans un lien de subordination par rapport à la société, des fonctions techniques distinctes du mandat social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR