mention évoquant celle-ci pour un produit similaire, ni pour tout autre produit ou service lorsque cette utilisation risque de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine ; "que

sur la première le numéro d'enregistrement au Parquet soit 5 191/84, sur la seconde le numéro de l'information soit 10,86, permettent de distinguer les procédures auxquelles lesdites désignations s'appliquent

s'être expliqué sur l'épisode des faux billets de 500 francs qu'il a dit n'avoir jamais détenus, Serge X... a précisé que la société Top Satellite avait été créée en 1991 par lui-même, par son épouse désignée

pour des objets et finalités autres que ceux de ladite société par Patrice B... auquel Jacques X... l'avait remise puis laissé en dépit de la situation financière de la société dont il n'ignorait rien

, appareil qui lui ait été remis par Miloud K... ; c'est à Boualem Y... que Gilles I... s'adresse quand il désire joindre L... le responsable de la collecte des fonds, ou M... ; la masse de documents

[U] et celles relatives aux garanties, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'ils avaient été conclus de manière concomitante et par l'intermédiaire d'un interlocuteur unique, que les fonds prêtés devaient

d'une requête aux fins d'interception des propos échangés sur une ligne téléphonique susceptible, selon les renseignements parvenus aux services de police, d'être utilisée par l'intéressé ; que le juge

une réduction de son chiffre d'affaires, mais qu'on peut tout aussi bien admettre qu'en l'absence de cette publicité, elle aurait connu une progression plus grande de ce chiffre d'affaires et que, s'il

sur la première le numéro d'enregistrement au Parquet soit 5 191/84, sur la seconde le numéro de l'information soit 10,86, permettent de distinguer les procédures auxquelles lesdites désignations s'appliquent

c'est à dire le contenu du document demandé ; que c'est bien fin août 1997 qu'il s'est vu confier l'élaboration de la synthèse ; que l'attestation fait état d'une "demande formulée" le 25 août et non

Ces données de connexion sont celles, générées ou traitées par suite d'une communication, qui sont relatives aux circonstances de celle-ci et aux utilisateurs du service à l'exclusion de toute indication

, pouvant être soulevée à tout stade de la procédure, le moyen fondé sur l'irrégularité de diligences requises pour l'application de la loi de fond ; que le délit de tromperie sur les marchandises suppose

des informations recueillies grâce aux déclarations individuelles des grévistes à d'autres fins que celles autorisées par la loi ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de dire que l'utilisation

de l'article L. 421-7 du code de la consommation, et non par voie d'engagement de l'action sur le fondement de l'article L. 421-6 du même code ; qu'au cas d'espèce, en écartant la fin de non-recevoir

; que l'utilisation de moyens matériels destinés à la préparation d'acte de terroriste, élément constitutif de l'entente incriminée par l'article 421-2-1 du Code pénal comme l'utilisation de ces matériels

J... alias W... par l'intermédiaire d'une amie, les initiatives qu'il avait prises auprès de celui-ci pour mettre en place le financement et fixer le déroulement des importations, la mise en contact de

de la constater ; "alors, d'autre part, que le fait que deux personnes défavorablement connues des services de police soient en relation et que, par ailleurs, l'une d'elles soit en liaison avec des

une destination autre que celle prévue, Pierre Coule, en toute connaissance de cause, les a détournés sans qu'il puisse se prévaloir ni de l'absence de profit personnel ni d'une approbation tacite du

L... ont trompé le pool bancaire et l'ont déterminé à leur remettre des fonds, la livraison effective des marchandises étant la condition exigée par les banques en contrepartie du crédit octroyé ; par

meilleures que celles qu'il pourrait avoir en agissant seul ; - il peut demander à son sous-traitant que le personnel ou le matériel de ce dernier porte ses couleurs et sa marque ou celle de ses clients