Tanguy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt avant-dire droit rendu le 4 janvier 1999 et d'un arrêt au fond rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), dans l'instance

à lui remis ès qualité pour se faire attribuer une rémunération excessive et détourné des sommes obtenues par le biais de la taxe d'apprentissage ; qu'au terme des investigations diligentées, il est apparu

à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer aux parties civiles différentes sommes à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que " I. - Les abus de confiance : "considérant

aux salariés d'un bulletin de paie, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel, déclaration préalable à l'embauche auprès des organismes sociaux, et l'a condamné à une amende de 30 000

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires sur bonus, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement nul et sans cause

affectés au versement de ces compléments de rémunération, dans l'intérêt du GIE ; qu'en provoquant le versement de ces sommes non dues par son employeur, elle s'est bien rendue coupable du délit d'abus

pour les années considérées, mais également en paiement des sommes que l'ARISEP restait lui devoir au titre de sa rémunération pour la période antérieure au 31 décembre 1990, de telle sorte que si l'on

Y... a été victime d'une inégalité de rémunération par rapport aux salariés de la société engagés avant 1992 et, en conséquence, de condamner la société à lui payer les sommes de 10.976,35 € à titre de

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude du salarié est d'origine professionnelle, de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents

ne pouvaient donc considérer que le fait de porter au crédit des comptes d'Alain Meunier, marchand de biens, les sommes réglées à la société Certria à titre d'avance sur travaux, était tout à la fois

à titre de garantie, offre un accueil du locataire pour assurer la remise des clés, les inventaires, les ménages, les interventions pour pannes et rénovations auprès du bureau " Rénov-Alti ", propose

en raison de la perception en 1987, 1988 et 1989 de rémunérations versées par la Semyol dont les juges du fond n'ont pas dénié qu'elle avait la prestation de services pour objet" ; .

de son loyer par la société Z... ; qu'à titre personnel, il a payé plus de 9 000 euros par chèque au Trésor public en février 2013, juste après deux virements conséquents de Z...

diverses demandes reconventionnelles en remboursement de la provision de 80 000 francs, en paiement d'une somme au titre du préavis non effectué, et d'une autre somme au titre du remboursement d'un prêt

une remise de fonds non justifiée ; que la cour fera droit en conséquence aux demandes de la partie civile dont le montant demandé par l'avocat de la partie civile est justifié par les pièces du dossier

Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre. 8.

représenter ou d'en faire un usage déterminé, et ce au préjudice d'Ibsa" ne précise pas à quel titre le prévenu disposait des fonds qui auraient été détournés et à quel titre il était habilité, par la

cause dans la transaction elle-même ; que la Cour ne pouvait donc condamner Arnold F... pour escroquerie, la remise des fonds par la société PFA étant le résultat d'un protocole transactionnel signé par

Bien-fondé du moyen 8.

de cause, des fonds au préjudice de la SARL Le Régent pour rémunérer les remplacements que M.