, et le pourvoi n° C 99-11.530, formé par M.

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans les deux mois de la date de notification

la transaction formée entre les parties a donné à celle-ci force exécutoire et sa décision est insusceptible d'appel ; qu'en décidant que le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 13 mai 1994

[W] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-11.809 contre les jugements rendus les 10 juillet 2020 et 6 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Reims (pôle civil), dans le litige l'opposant

saisi avant la date de la remise de l'assignation au secrétariat-greffe, le président du tribunal de grande instance a violé les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail, ensemble celles

du tribunal d'instance et non à l'aune du dernier état des conclusions déposées devant le tribunal de grande instance, au motif inopérant que sa saisine relevait du dessaisissement du tribunal d'instance

[J] fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration de saisine du 29 juillet 2019 est irrecevable, de rappeler que cette irrecevabilité confère force de chose jugée au jugement du 12 novembre 2013, en

de la commission de recours amiable n'était pas un préalable obligatoire, de sorte qu'au jour de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, le 20 juillet 2017, la prescription n'était pas

définitives et qu'il appartenait en conséquence au tribunal, qui n'avait pas statué sur l'action civile formée par Driss X..., de vider sa saisine sur ce point ; qu'il convient enfin de rappeler que l'appel

opérées, qui d'ailleurs n'était pas en cause ; qu'ainsi, les saisies ont été régulièrement effectuées mais, en l'absence, à ce jour, de débat contradictoire valide sur les informations et documents saisis

référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés

[N] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 4 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions

partie qui le forme et ne permet pas aux autres parties qui n'ont pas formé contredit de critiquer le dessaisissement pour litispendance par voie de conclusions ; que la cour d'appel qui, saisie du seul

fiscale est nécessairement exercée par le ministère public lorsque le tribunal, statuant en l'absence de l'administration des douanes, est saisi du chef d'infractions de droit commun et d'infractions

La société fait grief à l'arrêt de déclarer forclos son recours formé du chef de redressement relatif aux indemnités kilométriques, alors « que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être

délégué du personnel en refusant de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat de délégué du personnel prises en dehors de l'horaire normal de travail, que l'association a saisi

Toutefois, par décision du 26 mai 2016, le tribunal de Trévise, saisi d'une demande de réexamen de la saisie pénale formée par le conseil du demandeur, a annulé cette mesure pour défaut de motivation et

Par requête reçue au greffe le 26 octobre 2023, l'union et Mme [Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Senlis de demandes tendant à l'annulation de la désignation de Mme [W] et à la condamnation de la

Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté

X..., exploitant une entreprise agricole non consitutuée sous la forme d'une société commerciale, procédure qui a été étendue le 2 avril 1996, à Mme X... ; que le tribunal a arrêté, le 2 juillet 1996,