[U] s'était abstenu de formuler des demandes devant la juridiction de première instance et que les demandes formulées devant elle l'étaient pour la première fois en cause d'appel et étaient, en conséquence

Q... n'a formé aucune demande devant le notaire commis ni devant le juge conciliateur puisqu'elle n'était pas présente, ni représentée devant eux ; qu'en effet, Mme B...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

coupable des faits reprochés et a relaxé les autres prévenus ; Que la cour d'appel a confirmé les dispositions du jugement concernant Vincent X..., a constaté que l'administration des douanes n'avait formulé

demandes formées par M.

vu notifier un redressement au titre de l'impôt sur le revenu puis un titre exécutoire le 24 mars 1983 ; que, par une réclamation du 31 mars 1983, il a contesté le bien-fondé de ces impositions et a formulé

ans sur le territoire national et a fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application du deuxième de ces articles, l'Etat requérant a formulé

La cour d'appel a constaté que le preneur avait formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur avait exprimé son accord pour un renouvellement

Par lettre du 10 octobre 2016, le salarié a formulé une demande de réintégration en service de quart. La société s'est opposée à cette réintégration.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

X... formule diverses demandes liées aux effets de l'accord du 24 janvier 2011, applicable depuis le 1er mai 2011 ; mais que Madame G...

prendre l'initiative d'une visite de reprise, il n'en demeure pas moins que la salariée, qui, en cas de carence de cet employeur, peut solliciter cette visite, ne démontre pas avoir, en 2007 et en 2009, formulé

intéressant le même contrat de mission et la même période et sur laquelle il avait été statué par jugement définitif du 29 septembre 1983, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'avait jamais formulé

et R. 434-7 du code de la sécurité sociale, issus de la codification du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 et demeurés en vigueur jusqu'en 2006, que la victime d'un accident du travail pouvait formuler

Jean X... est intervenu volontairement à l'instance mais n'a formulé aucune demande ; que par arrêt du 15 décembre 1988 la cour d'appel a "confirmé en son principe" le jugement déféré ; que M.

additionnelles signifiées le 23 février 1987, la société Promesse faisait expressément valoir que la société Paris Planning, qui ne l'avait jamais mise en cause, ne pouvait dans ses conclusions d'appel formuler

saisi la juridiction prud'homale ; que l'union locale CGT de Chatou, qui assurait la défense des intérêts de la salariée, mais intervenait également en tant qu'organisation syndicale, a formulé

X... ; que celui-ci ne tire aucune conséquence de droit de cette ultime production et ne formule aucune demande à son sujet ; qu'en l'absence de prétention exprimée, la cour d'appel ne peut que constater