délivrer aux débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière ; que par acte du 29 mars 2016, elle les a fait assigner à une audience d'orientation ; que par un jugement du 30 novembre 2017

conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN ET BENABENT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 septembre 2022), M.

Faits et procédure 1.

résolutoire stipulée au bail, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 35-1, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, en cas de fusion de sociétés, la société issue de la fusion est, nonobstant

; que pour ce faire, il donnait des instructions à CSC de refacturer le matériel à la société Fusion avec laquelle il avait passé un accord verbal ; qu'il a précisé que, même s'il ne connaissait pas la

a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale ; que le recours à une fusion absorption postérieurement au supplément d'information ordonné à l'encontre de la société

..], anciennement dénommée Erisa, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 2.

Le rabais retenu par l'Urssaf qui a comparé la valeur d'attribution d'une action Osiatis en 2001 et 2003 avec le prix d'acquisition d'une action issue de la fusion est de ce fait purement fictif.

communautaire, la cour, en refusant de considérer que l'opération faite par l'exposante est une fusion pour l'application des dispositions de l'article 816 du Code général des impôts a violé les textes

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 10 janvier 2001, n° 7 rectifié le 18 avril 2001) que le 18 mai 1999, la société anonyme Sanofi Synthelabo (la société Sanofi Synthelabo) a absorbé par voie de fusion

X... n'a caractérisé ni la voie de fait, ni la faute qu'aurait commise ce dernier en refusant d'agréer sa désignation comme chef de projet ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations la cour d'appel

Faits et procédure 1.

du débiteur, elle ne peut être liquidée à l'encontre de l'absorbant pour des faits antérieurs à la publication de la fusion-absorption ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de liquidation de

Faits et procédure 2.

des sous-comptes et la disparition des fonds mandants mais a réparé le seul préjudice en lien direct avec la perte de chance imputée à la faute à la banque ; que le moyen, qui manque en fait, ne peut

« sensiblement équivalent » de températures de fusion s'élevant respectivement à environ 1 200° et à environ 1 500° du simple fait que l'écart de 300° existant entre ces deux températures était beaucoup

des sous-comptes et la disparition des fonds mandants mais a réparé le seul préjudice en lien direct avec la perte de chance imputée à la faute à la banque ; que le moyen, qui manque en fait, ne peut

des sous-comptes et la disparition des fonds mandants mais a réparé le seul préjudice en lien direct avec la perte de chance imputée à faute à la banque ; que le moyen, qui manque en fait, ne peut être