ONT ETE EN POURPARLERS AVEC Y..., GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE DU BUGEY, QUI CHERCHAIT A SE RETIRER, AFIN DE LUI ACQUERIR SES PARTS ; QU'APRES LA RUPTURE DES NEGOCIATIONS

Philippe X..., entrepreneur de travaux agricoles, gérant de la société à responsabilité limitée Top élagage, domicilié en cette qualité chemin des Romains, 34690 Fabrègues, défendeurs à la cassation

sociale a été violé ; Mais attendu que les gérants non majoritaires de société à responsabilité limitée n'étant à ce titre obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale qu'à la condition

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, selon

X..., gérant non majoritaire de la société à responsabilité limité Gerly, en liquidation des biens, soit déclaré solidairement responsable du paiement d'impositions dues par cette société ; que M.

X... soit, en qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Bureau informatique gestion (BIG), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société, qui a été mise

Y..., gérant non majoritaire de la société à responsabilité limitée Cardov (la société) soit déclaré solidairement responsable du paiement d'impositions et de pénalités dues par cette société au titre

(Hérault), 3°) de la société à responsabilité limitée Kaminski, dont le siège social est Relais du Carburiche, RN ...

Z... soit, en vertu de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales et en qualité de gérant de fait de la société à responsabilité limitée Textile d'Aquitaine, déclaré solidairement responsable des

de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Ecoreb, pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que M. X... a assigné en garantie M.

X... a été admis ensuite au bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage jusqu'au 30 juin 2003 ; qu'il a été par ailleurs, du 1er juillet 1997 au 30 septembre 1999, gérant majoritaire non rémunéré

majoritaire d'une société ne se trouvant pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société qu'il dirige, sa rémunération n'a pas la nature d'un salaire et est donc exclue de la protection prévue

, la société à responsabilité limitée Astre Sud-Est logistique (la société) est dirigée par trois co-gérants auxquels il est versé chaque mois des " jetons de présence" ; qu'à la suite d'un contrôle concernant

par application de la règle de licéité du cumul du mandat social et du contrat de travail, la désignation, en qualité de gérant non associé d'une société à responsabilité limitée d'un salarié de l'entreprise

général de la sécurité sociale, notamment, « les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas

X..., porteur de 48 parts dans la société à responsabilité limitée Sénat, avait la qualité de cogérant avec deux autres associés dont l'un était porteur de 260 parts sociales ; Attendu que, pour dire

), associée majoritaire de la société à responsabilité limitée U-Web ayant pour gérant et coassocié M.

entre la société et diverses personnes physiques ou morales, dont son gérant ; que MM.

Joël X..., domicilié [...] , 2°/ à la société U-Web, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont