EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

la sphère professionnelle à la suite du dommage ; qu'il s'agit d'indemniser une perte ou une diminution de gains professionnels pouvant provenir soit de la perte de l'emploi, soit de l'obligation par

Les garanties s'exercent dans le monde entier, 24 heures sur 24, tant au cours de la vie privée que professionnelle de l'assuré.

: Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me B... et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

que s'il est justifié de l'absence de responsabilité du professionnel de santé", la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 3°/ qu'une demande d'indemnisation par l'ONIAM

GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires, en

la caisse avait, à bon droit, reporté la totalité de l'indemnisation des séquelles de la maladie professionnelle sur celles de l'accident du travail pour fixer le taux d'incapacité permanente de la victime

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1623 F-D Pourvoi n° C 16-26.424 R É P U B L I Q U E F R A

" à l'exclusion des indemnités versées par la victime en cas de reconnaissance de faute inexcusable prévues par l'article L 442-3 du code de la sécurité sociale ; B-Sur l'indemnisation due à la victime

physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques et des souffrances morales subies

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation à la somme de 6 000 euros au titre de la perte des gains professionnels actuels, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement ou arrêt doit être

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de son désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Mutuelle d'assurance

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

antérieures ou autrement l'activité professionnelle qu'il exerçait lors de l'accident, alors que cette question était expressément incluse dans la mission que lui avait confiée la cour d'appel de Douai

les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ; Elle a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la

de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me HEMERY, de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

rendue difficile par l'employeur sans aucunement expliciter en quoi il convenait d'exclure le fait que la carrière professionnelle du salarié avait été rendue difficile par l'employeur, la cour d'appel

QUE sur l'incidence professionnelle, l'indemnisation du préjudice relatif à l'incidence professionnelle vise à valoriser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle et

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation partielle M.