) ont conclu avec la SCI Doma (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'un hôtel-restaurant ; que les associés de la SCI, M. et Mme X... et M. et

que le 16 avril; d'où il suit que la cour d'appel, qui a énoncé que "les appelantes ne sauraient justifier cette exigence par le rejet d'une traite de 63 624,53 francs le 30 mars 1991, alors que le Crédit

conséquent, MMB n'avait pas à solliciter l'autorisation du Conseil national du crédit pour exercer en France son activité de cautionnement, qu'il s'ensuit que le fait que cet établissement eût été inconnu

La banque de la Réunion a accordé à la société Le Bouvet un crédit d'accompagnement destiné à financer les travaux et a délivré une garantie financière d'achèvement au profit des acquéreurs de lots.

, explicitement ou tacitement, à l'entente formée par les autres établissements de crédit poursuivis, la cour d'appel, qui relève qu'il appartenait à la CNCA de définir, au sein du réseau du Crédit agricole

la nécessité d'assurer une trésorerie suffisante à l'entreprise mais qui n'a pas retenu la faute du Crédit du Nord qui en accordant des crédits au cessionnaire alourdissait nécessairement la trésorerie

francs destiné à financer la construction d'un immeuble ; qu'afin de consolider le crédit, la caisse a accordé à la SCI un autre prêt de 11 234 000,00 francs ; que la SCI a affecté à la garantie du

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, ensemble

un emprunt, l'établissement de crédit qui les a informées des conditions du contrat d'assurance-groupe auquel elles peuvent adhérer, n'est pas tenu de fournir en outre à chacun des coemprunteurs des indications

à partir du 30 septembre 1993, sauf mise en place d'un crédit de réserve avec garantie hypothécaire ; que le 23 décembre 1993, alors que le solde de ce compte était toujours débiteur, la SNVB a rejeté

[G] du cautionnement du 29 mai 2008 garantissant le remboursement du prêt de 170 000 euros consenti le même jour à la société Camping Les Chevaliers, de dire que la Caisse de crédit mutuel de Saint-Lô

est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet ; qu'il convient d'observer tout d'abord que la garantie de livraison ne

Ayant constaté que la société Triselec Lille, crédit-preneur de l'immeuble et des machines sinistrés à la date de l'incendie, avait levé l'option du crédit-bail et était devenue propriétaire de ceux-ci

de crédit" et "que l'ensemble des opérations a été dissimulé au juge commissaire", et en s'abstenant d'établir, chez l'intéressé, la conscience que l'augmentation de la participation de la SA IGEP au

Utilisation et mobilisation du crédit : "L'utilisation du crédit pourra s'opérer par voie d'escompte de billets à 90 jours d'échéance, stipulés sans protêt et domiciliés au Crédit industriel de l'Ouest

; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise du défaut de production au dossier pénal de la lettre ministérielle saisissant la commission des infractions fiscales, ensemble

le condamner à payer à la banque la somme de 132 735 euros en principal alors, selon le moyen, que la disproportion d'un engagement de cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l'ensemble

à la société Samepac, moyennant la cession, à son profit, de la créance de 1 500 000 francs sur la compagnie ; que cette cession, établie sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, a été notifiée

de crédit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 6°

épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant à Caisse de crédit