La société TDF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation du syndicat des copropriétaires à lui rembourser les sommes exposées pour la gestion des parties communes de l'immeuble, alors

termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de

Dès lors, plusieurs "camps" semblent s'être affrontés : d'une part les syndicats inscrits dans une démarche de discussion et de dialogue avec la direction pour la négociation d'un nouvel accord ( CFDT

ces associations peuvent ester en justice par leurs syndics ; qu'aucun texte ne confère de plein droit la qualité de syndic au président d'une association syndicale libre, fût-il président du conseil

du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], 2°/ le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société Cabinet Girard, dont le siège est [Adresse 1], ont formé

communs", en l'état ils justifient seulement d'un séquestre pour réclamer le paiement de sommes en se fondant sur la faute du notaire ; que le syndicat des copropriétaires, quant à lui, ne peut pas agir

d'un syndicat secondaire du bâtiment F et, subsidiairement, d'obtenir la désignation d'un expert pour déterminer le montant des charges dues ; Attendu que, pour prononcer la suppression du syndicat

et à nous syndicat CGT de 1'entreprise.

la conformité du lotissement et à la cession des terrains et équipements à la commune ; que le 1er avril 2003, M.

de Venelles (la commune), a fait l'objet d'une appropriation illicite par l'association syndicale libre Les Forestières (l'ASL), M.

3], 3°/ le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment G de la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3], tous trois représentés par leur syndic la société Vindicis, société à responsabilité

(devenue [...]) et par les équipements qu'elle comportait, ne pouvaient être partagées comme étant régies par la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, et d'avoir débouté M.

notamment dans l'absence d'entretien et de maintenance des parties communes par le syndicat des copropriétaires (...), dans le refus délibéré du syndicat des copropriétaires et de la sarl Fontenay Immobilier

des copropriétaires et chacun des copropriétaires pour la participation aux charges communes et non les rapports entre le syndicat des copropriétaires et des tiers ; que le syndicat des copropriétaires

En statuant ainsi, sans constater que le syndicat des copropriétaires avait préalablement été autorisé par une décision judiciaire à détruire ces éléments maintenus par contravention sur les parties communes

Z... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des syndicats des 64 rue du Taur et 2 bis place Saint-Sernin et de M.

sociale et les activités communes.

et l'entretien des équipements communs, particulièrement des voies créées, installations, ouvrages, réseaux des espaces communs jusqu'à leur classement dans la voirie communale, ainsi que leur cession

Pour étayer ce fait de nature à laisser présumer la discrimination tenant non seulement à ses activités syndicales mais aussi à son sexe, elle communique un article de journal syndical rédigé par M.

des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et