l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, toute personne peut prétendre à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial

du juge, dès lors que celui-ci ne donne pas au justiciable l'apparence d'une impartialité objective ; que ne donne pas une telle apparence d'impartialité le juge qui est amené à apprécier les mêmes faits

attaqué a été rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence présidée par Mme Z... ; "alors que, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

;impartialité de M.

; "1°) alors que l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation

ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire simplifié, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial

[K] [C], alors « que l'exigence d'impartialité objective est méconnue lorsque les appréhensions du justiciable sur le défaut d'impartialité d'un magistrat apparaissent comme objectivement justifiées ;

des droits de l'homme de l'article préliminaire et des articles 328, 591, 593, 665 et 668 du code de procédure pénale, du droit à la présomption d'innocence et du droit à être jugé par un tribunal impartial

Attendu que le TMSF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de chacun à un procès équitable implique le droit de voir sa cause jugée par un tribunal impartial

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ses dispositions relatives à l'exigence d'impartialité

.; que l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui stipule que " toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant impartial

Bridey et de Mme Sammari, conseillers ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial; qu'en ordonnant, notamment, un examen comparé des sangs auquel

résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont il résulte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

172 900 euros, dans la limite de la dette cautionnée, arrêtée à la somme de 169 586,47 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

K... à douter de l'impartialité de cette juridiction à son égard, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

irrecevable comme tardif l'appel nullité interjeté le 26 juin 1991 par Mme Y... et destiné à faire prononcer la nullité d'une décision rendue à la suite d'une audience présidée par un magistrat dont l'impartialité

; que le droit à un procès équitable exige que l'expert judiciaire soit indépendant des parties et impartial ; que l'exigence d'impartialité à laquelle l'expert est tenu, doit être appréciée objectivement

; qu'en motivant sa décision, au travers de motifs réputés adoptés en application de l'article 955 du code de procédure civile, par des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité